Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Irrecevabilité des nouveaux éléments : "ces documents qui n'ont pas été soumis au juge du fond... ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation". Cela signifie que la Cour de cassation ne peut pas examiner des éléments qui n'ont pas été débattus en première instance.

Interprétations et citations légales

- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 131-6 : Cet article précise la composition de la Cour de cassation et son fonctionnement, mais il est également implicite que la Cour ne peut examiner que les éléments qui ont été discutés devant les juridictions inférieures.

La décision illustre ainsi la rigueur procédurale de la Cour de cassation, qui refuse d'examiner des éléments non présentés au juge du fond, renforçant l'importance de la première instance dans le processus judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lodève, 2 février 2001) d'avoir fait droit à la demande de Mme Claude Y... tiers électeur et ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune du Cros (34520) alors, selon le moyen, qu'il produit des documents justifiant de son domicile dans cette commune ;\n\n\n Mais attendu que ces documents qui n'ont pas été soumis au juge du fond devant lequel M. X... n'était ni présent ni représenté ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.