Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.158

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article L. 25 du Code électoral : La Cour a constaté que le jugement attaqué avait été rendu entre M. X... et la "commune de Thuy, représentée par M. Thuron, maire de la commune", ce qui constitue une violation de l'article L. 25 du Code électoral. En acceptant l'intervention du maire, le tribunal a manqué à l'obligation de garantir l'impartialité de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 17 : Cet article précise que le maire fait partie de la commission administrative. La Cour a souligné que, par conséquent, son intervention dans le litige était incompatible avec le principe de non-contradiction.

La décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de l'impartialité dans les décisions électorales et rappelle que toute intervention d'un membre d'une commission administrative dans un litige concernant ses propres décisions est prohibée. Cela garantit que les droits des citoyens, comme celui de M. X... de contester une décision d'inscription sur les listes électorales, soient protégés dans un cadre judiciaire impartial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Jésus X..., demeurant Le Village, 65350 Thuy,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Tarbes (contentieux des élections politiques), le concernant ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Vu l'article L. 25 du Code électoral ;\n\n\n Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;\n\n\n Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Thuy, qu'il a été rendu entre le demandeur et la "commune de Thuy, représentée par M. Thuron, maire de la commune", défendeur, et que le maire de cette commune est intervenu comme partie à l'instance ;\n\n\n Qu'en acceptant cette intervention du maire, qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.