Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Bien que la décision ne cite pas explicitement l'article du Code électoral, il est généralement admis que ce principe découle de l'article L. 11 du Code électoral, qui stipule que « les électeurs sont inscrits sur les listes électorales dans les conditions prévues par la loi ». Ainsi, la charge de la preuve repose sur celui qui conteste l'inscription, ce qui a été respecté par le tribunal d'instance.

En résumé, la Cour de cassation a confirmé que le rejet de la demande de radiation de Mme X... était justifié, car elle n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir sa contestation, respectant ainsi les principes établis par le Code électoral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko X..., demeurant Pézènes les Mines, 34600 Bedarieux,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de M. Daniel Y..., demeurant : 34600 Pézènes les Mines,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001), que Mme Ildiko X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune Pézènes les Mines ;\n\n\n Attendu que Mme Ildiko X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il ne lui appartenait pas, comme il le lui est reproché, d'apporter la preuve que M. Y... n'habite pas à Pézènes, et que celui-ci ne paye à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes ;\n\n\n Mais attendu que le tiers électeur qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit ;\n\n\n Que, dès lors, en rejetant faute du moindre élément apporté par le tiers électeur la demande de radiation de M. Y..., le Tribunal, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;