Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Les éléments produits par Mlle X... n'étaient pas suffisants pour établir qu'elle remplissait l'une des conditions d'inscription sur la liste électorale, telles que définies par la loi.
- Le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation en se basant sur les critères légaux, sans que la Cour ne puisse remettre en cause cette appréciation.

La décision souligne que le tribunal a "légalement justifié sa décision" en se fondant sur les éléments de preuve présentés.

Interprétations et citations légales

Code électoral - Article L. 11 :
> "Pour être inscrit sur la liste électorale, il faut être âgé de dix-huit ans, être de nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et avoir son domicile dans la commune."

La Cour a interprété cet article en considérant que Mlle X... n'avait pas prouvé qu'elle remplissait ces conditions, en particulier celle relative au domicile. La notion de domicile est cruciale dans le droit électoral, car elle détermine le lieu où l'électeur peut exercer son droit de vote. La décision rappelle ainsi l'importance de la preuve du domicile effectif pour l'inscription sur les listes électorales, ce qui est un aspect fondamental du droit de vote en France.

En conclusion, la Cour de Cassation a confirmé la décision du tribunal d'instance en raison de l'absence de preuves suffisantes démontrant que Mlle X... remplissait les conditions requises pour son inscription sur la liste électorale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mlle Esther X..., demeurant 34600 Pézènes-les-Mines,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), la concernant,\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que Mlle Esther X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste électorale de la commune de Pézènes-les-Mines, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, qu'habitant chez ses parents, elle est effectivement domiciliée à Pézènes-les-Mines, qu'elle a fourni un certificat de scolarité de la Domus Academy de Milan où elle était étudiante jusqu'au 19 décembre 2000, qu'elle demande non une inscription nouvelle, mais son maintien sur une liste où elle figurait depuis sa majorité, qu'elle n'est inscrite sur la liste électorale d'aucune autre commune et que la radiation a pour effet de la priver de son droit de vote ;\n\n\n Mais attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les éléments produits ne suffisaient pas à démontrer que Mlle X... remplissait l'une des quatre conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;\n\n\n Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.