Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.172

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'inscription dans un consulat : La Cour a noté que Mlle X... ne s'était pas inscrite dans un consulat, ce qui est une condition nécessaire pour les électeurs résidant à l'étranger. Cela montre que la Cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en constatant un manquement aux obligations légales.

2. Inadéquation des justifications fournies : Mlle X... n'a pas apporté d'éléments probants démontrant qu'elle remplissait les conditions prévues par la loi pour son inscription sur la liste électorale. La Cour a ainsi estimé que le tribunal avait légalement justifié sa décision en se basant sur les faits présentés.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 11 : Cet article établit les critères d'inscription sur les listes électorales, indiquant que "les électeurs doivent être domiciliés dans la commune ou y avoir un lien suffisant".

La Cour de cassation a interprété cet article de manière stricte, soulignant que le simple fait d'être à l'étranger pour des études ou un stage ne suffit pas à justifier une inscription sur la liste électorale sans respecter les procédures établies. La décision met en lumière l'importance de la formalité de l'inscription dans un consulat pour les électeurs résidant temporairement à l'étranger, renforçant ainsi la nécessité de suivre les règles administratives en matière d'élections.

En conclusion, la Cour a confirmé que le tribunal d'instance avait agi dans le cadre de ses prérogatives en rejetant la demande d'inscription de Mlle X..., en raison de l'absence de preuve de conformité aux exigences légales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mlle Rachel X..., domiciliée 34600 Pézènes-les-Mines,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), la concernant ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que Mlle Rachel X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste électorale de la commune de Pézènes-les-Mines, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, qu'elle suit des cours à Jérusalem jusqu'au 3 mars, que c'est seulement à la fin de son stage qu'elle rentrera en France, que ses anciens camarades de lycée poursuivant des études en France ou à l'étranger n'ont pas été "rayés" et qu'elle n'a pas d'autres possibilités pour exercer son droit de vote ;\n\n\n Mais attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mlle X... ne s'était pas inscrite dans un consulat et qu'elle n'apportait aucun élément démontrant qu'elle remplissait l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;\n\n\n Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.