Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, Mme A B, représentée par
Me Perdu, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés des 10, 11 et 27 mai 2021 par lesquels le maire de la commune de Pronleroy l'a placée en congé de maladie ordinaire du 23 avril au 8 juin 2021 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pronleroy de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 23 avril au 8 juin 2021 et de lui verser les sommes qu'elle aurait dû percevoir si elle n'avait pas été illégalement placée en congé de maladie ordinaire.
Elle soutient que :
- les arrêtés attaqués méconnaissent l'article 37-20 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
- ils méconnaissent les articles 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
La requête a été communiquée à la commune de Pronleroy qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard, rapporteur,
- les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Perdu, assistant Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, rédactrice territoriale, a été concomitamment employée en tant que secrétaire de mairie par les communes d'Esquennoy et de Pronleroy jusqu'au 1er décembre 2021. Le 26 janvier 2021, elle a présenté une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service du syndrome du canal carpien bilatéral dont elle est affectée à compter de la date de sa première constatation le 15 novembre 2019, que le maire de la commune d'Esquennoy a acceptée par un arrêté du 6 avril 2021. Par des arrêtés du 10, 11 et 27 mai 2021 dont l'intéressée demande l'annulation, le maire de la commune de Pronleroy l'a placée en congé de maladie ordinaire du 23 avril au 8 juin 2021.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 37-20 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire territorial qui occupe des emplois permanents à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficie du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les conditions prévues au présent titre. / Il adresse la déclaration prévue à l'article 37-2 à l'autorité territoriale auprès de laquelle il exerce les fonctions ayant conduit à la survenance de l'accident ou de la maladie. Lorsque cette autorité décide de placer le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service, cette décision est transmise sans délai aux autres employeurs du fonctionnaire qui le placent aussi en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la même durée. () ".
3. Aux termes mêmes de l'arrêté du 6 avril 2021, si le maire de la commune d'Esquennoy a reconnu de l'imputabilité au service du syndrome du canal carpien bilatéral dont Mme B est affectée, il ne l'a pas placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service. L'intéressée n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les arrêtés attaqués du maire de la commune de Pronleroy méconnaitraient les dispositions précitées en ne lui accordant pas un tel congé.
4. En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du
fonctionnaire. () ".
5. D'autre part, aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : () 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. () Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 ". Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / () 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ".
6. Si le maire de la commune d'Esquennoy, par son arrêté du 6 avril 2021, a reconnu l'imputabilité au service du syndrome du canal carpien bilatéral dont Mme B est affectée, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les arrêts de travail prescrits à l'intéressée pour la période allant du 23 avril au 8 juin 2021 seraient en lien avec cette affection, alors, d'une part, que le certificat médical joint à la déclaration de sa maladie professionnelle n'indique pas que sa maladie entrainerait une incapacité de travail et que, d'autre part et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté du 6 avril 2021 n'a eu ni pour objet ni pour effet de placer l'intéressée en congé pour invalidité temporaire imputable au service durant la période litigieuse. Dans ces conditions,
Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en la plaçant en congé maladie ordinaire, les arrêtés attaqués, qui ne remettent pas en cause la reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service et ne sont pas intervenus dans l'attente que le maire de la commune d'Esquennoy se prononce sur ce point, méconnaitraient les dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du
30 juillet 1987 ou de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Pronleroy.
Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Thérain, président,
- Mme Rondepierre, première conseillère,
- M. Richard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023.
Le rapporteur,
signé
J. Richard
Le président,
signé
S. Thérain
La greffière,
signé
S. Chatellain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
No 2102704