Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-02-15, 2300038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a examiné la conformité de l'arrêté avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a conclu que M. A, célibataire et sans enfant, n'établissait pas l'absence d'attaches dans son pays d'origine, ce qui a conduit à la décision que l'obligation de quitter le territoire ne constituait pas une atteinte disproportionnée à ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 613-1 du même code : Il précise que "la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée". Le tribunal a noté que l'arrêté en question mentionnait les éléments de la situation personnelle de M. A, ce qui répondait à l'exigence de motivation.

3. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété que l'ingérence dans ce droit doit être justifiée par des raisons légales et proportionnées. En l'espèce, il a jugé que l'obligation de quitter le territoire ne portait pas atteinte disproportionnée aux droits de M. A, car il n'avait pas établi de liens familiaux significatifs en France.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que l'arrêté préfectoral était conforme aux exigences légales et ne violait pas ses droits au regard de la Convention européenne.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2023.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 4 janvier 1998, demande l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ".

3. L'arrêté du 29 novembre 2022 vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de son article L. 611-1 dont il fait application. Cet arrêté mentionne que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour. Il précise aussi les éléments de la situation personnelle de l'intéressé retenus par le préfet de la Somme. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans enfant, est entré très récemment en France, en mars 2022. S'il fait état de la présence sur le territoire de son cousin qui l'héberge, M. A n'établit pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Par suite, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Somme n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, il n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 29 novembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Somme et à Me Tourbier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.

La présidente,

signé

M. BLa greffière,

signé

B. PauchetLa République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.