Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Devos, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée an ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur la fraude dès lors qu'il a fourni une copie de son visa aux services préfectoraux lors de son entrée en France ;
- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de son insertion dans la société française et de l'absence de contact avec les membres de sa famille en Tunisie ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée familiale normale garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée familiale normale garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée familiale normale garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023.
Par une décision du 14 décembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien né le 21 août 2004, est entré sur le territoire français le 15 décembre 2019 selon ses déclarations. L'intéressé a été pris en charge par le département de l'Oise au titre de l'aide sociale à l'enfance du 6 janvier 2020 au 6 juillet 2020 ainsi que par la maison d'enfant à caractère social Joseph Wresinski à Creil à compter du 7 avril 2020 puis par le service accompagnement à la vie autonome de Nogent-sur-Oise à compter du 30 juillet 2021. Le 22 mai 2022, M. A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 novembre 2022, dont M. A demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée an.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
2. Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " () Les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ".
3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement des dispositions précitées, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle.
4. D'une part, pour refuser de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète a retenu le motif selon lequel l'intéressé a déclaré, de manière frauduleuse, être entré en France, le 15 décembre 2019, en étant dépourvu d'un visa alors que le résultat de la consultation de la base de données " Visabio " a révélé que les autorités consulaires françaises lui ont délivré, le 4 avril 2019, un visa Schengen de type C valable jusqu'au 3 avril 2020. L'autorité administrative a relevé que l'entrée en France de l'intéressé a été initiée par sa famille restée en Tunisie et a conclu que cette fraude visait, pour le requérant, à obtenir la protection judiciaire accordée aux mineurs non accompagnés et le titre de séjour qui en découle. M. A conteste l'existence d'une fraude en faisant valoir qu'il a fourni une copie du visa précité aux services préfectoraux et que l'apposition de la mention " entrée irrégulière en France " dans son dossier par le service d'accompagnement vers l'autonomie (SAVA) et par l'aide sociale à l'enfance est une erreur. Ainsi, l'intéressé confirme avoir détenu un visa lors de son entrée en France en 2019, et ne conteste pas que l'obtention de ce visa impliquait nécessairement une aide de ses parents en raison de sa minorité. Dans ces conditions, M. A, qui se borne à indiquer, sans aucun élément de précision, que " ses parents ont pris la décision de l'abandonner en France ", ne conteste pas sérieusement la circonstance qu'il n'avait pas la qualité de mineur non accompagné lors de son entrée en France, de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise a commis une erreur d'appréciation sur sa situation en retenant l'existence d'une situation de fraude au titre de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Par suite, le moyen doit être écarté.
5. D'autre part, pour refuser de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Oise a également considéré que l'intéressé ne justifiait pas de l'absence d'une rupture avec sa famille en Tunisie. M. A conteste l'existence de liens avec sa famille en faisant état de son " abandon " en France par ses parents. Toutefois, l'intéressé n'apporte aucune précision sur les conditions dans lesquelles le visa cité au point 4 lui a été délivré alors que sa qualité de mineur impliquait nécessairement que la demande de ce titre a été présentée par un de ses parents ainsi qu'il a été dit au point précédent, ni sur les conditions dans lesquelles il aurait été " abandonné par sa famille " à son entrée en France. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions du document intitulé " parcours personnalisé " établi par la maison d'enfant à caractère social Joseph Wresinski le 22 avril 2020, que M. A s'est engagé à l'époque à " contacter sa famille pour savoir comment récupérer son passeport ", et que le requérant a pu ensuite récupérer ce passeport auprès de sa famille, puisqu'il a demandé le 13 octobre 2021 au consul général de Tunisie de pouvoir le conserver dans l'attente de l'issue de ses démarches administratives. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la préfète de l'Oise a légalement pu se fonder sur l'existence de liens entre le requérant et sa famille dans son pays d'origine pour refuser le titre sollicité. Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir du caractère réel et sérieux de sa formation en CAP et du fait qu'il détient une promesse d'embauche, dès lors que l'absence du caractère sérieux de ses études ou de perspectives d'insertion professionnelle ne constituent pas le motif de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. M. A fait état de l'absence de liens avec les membres de sa famille en Tunisie, des attaches personnelles dont il dispose au SAVA ainsi que dans le cadre de son activité professionnelle, de sa réactivité dans l'accomplissement des démarches administratives et du suivi de sa scolarité. Toutefois, M. A dispose d'attaches familiales en Tunisie ainsi qu'il a été dit au point 5. En outre, il est constant qu'il est célibataire et sans enfant. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.
8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au précédent, M. A, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
9. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année :
11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
12. En premier lieu, M. A se prévaut de l'absence d'attaches familiales en Tunisie sans l'établir ainsi qu'il a été dit au point 5. En outre, l'intéressé a déclaré être entré en France le 15 décembre 2019, de sorte que sa présence en France est récente. Par ailleurs, si M. A a suivi une scolarité et participé à des missions bénévoles, s'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieure et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ces circonstances ne suffisent pas à établir que la préfète de l'Oise a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.
13. En second lieu le requérant n'établit pas l'existence du moindre lien personnel ou familial en France alors qu'il en détient en Tunisie ainsi qu'il a été dit au point 5. En outre, il est constant que l'entrée en France de M. A est récente et qu'il est célibataire et sans enfant. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de l'Oise.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Galle, présidente,
Mme Pellerin, première conseillère,
Mme Bazin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023
La rapporteure,
signé
C. BLa présidente,
signé
C. Galle
La greffière,
signé
M-A Boignard
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.