Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 février 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête et le mémoire enregistrés les 11 et 13 février 2023 sous le n° 2301299 présentés par M. B A.
Par cette requête et ce mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 16 février 2023 sous le n° 2300493, M. A, représenté par Me Abdellatif, avocate commise d'office, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a inscrit pour cette durée dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de mettre fin à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai assortie d'une astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ;
- il a été pris au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et le droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bazin, conseillère, en présence de M. C, interprète en langue arabe.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien né le 1er décembre 1992, est entré sur le territoire français en septembre 2020 selon ses déclarations. Par un premier arrêté du 20 mai 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2104143 du 13 septembre 2021 du tribunal administratif de Lyon, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire. Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le 9 février 2023, l'intéressé a été interpellé par les services de police d'Amiens pour des faits de viol. Par un arrêté du 10 février 2023, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a inscrit pour cette durée dans le système d'information Schengen. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 10 février 2023.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
2. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Somme a donné délégation à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre / () ". Il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
4. Si M. A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît le principe du contradictoire et son droit à être entendu, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 9 février 2023, établi dans le cadre de son interpellation par les services de police d'Amiens pour des faits de viol, que l'intéressé a été en mesure de donner tous les détails sur sa situation personnelle et familiale. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il a été empêché de s'exprimer avant que soit pris l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté.
5. En troisième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application notamment les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ressort des termes de cet arrêté que, pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de la Somme s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé déclare être entré en France en septembre 2020 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière, qu'il n'a jamais déféré à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet du Rhône le 20 mai 2021, qu'il ne peut présenter de document de voyage en cours de validité et ne peut justifier d'un domicile fixe en France puisqu'il déclare à la fois une adresse à Combs-la-Ville et à Amiens. L'arrêté mentionne également les éléments pertinents relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, notamment qu'il est marié à une ressortissante française avec laquelle il déclare être séparé. Par suite, l'arrêté, qui n'est pas rédigé de façon stéréotypée et qui n'est pas tenu d'énumérer l'ensemble des éléments du dossier, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen.
6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. M. A se prévaut de ce qu'il est marié depuis le 19 février 2022 avec une ressortissante française qui est enceinte de leur premier enfant et de ce que sa sœur et son frère sont présents de manière régulière sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est séparé de son épouse avec laquelle il ne réside pas, qu'il a été interpellé le 9 février 2023 par les services de police d'Amiens pour des faits de viol à son encontre et qu'il avait été interpellé le 19 février 2022 pour mariage contracté pour l'obtention d'un titre de séjour, d'une protection contre l'éloignement et l'acquisition de la nationalité française. M. A n'établit pas qu'il contribuera à l'entretien et à l'éducation de son enfant à naître. Par ailleurs, il ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il entretient avec ses frères et sœurs présents sur le territoire français ou que sa présence auprès de ces derniers serait nécessaire. Enfin, le requérant a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 20 mai 2021 à laquelle il n'a pas déféré. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance selon laquelle M. A ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, les moyens doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
9. L'arrêté attaqué mentionne l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet a relevé que l'intéressé ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire particulière, que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, de sa faible durée de présence en France, de la précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré et de son interpellation du 9 février 2023, l'interdiction de retour d'un an ne portait pas d'atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
11. Le rejet des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de cette même requête doivent également être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
13. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions en ce sens de la requête ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Somme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.
La magistrate désignée,
Signé :
L. BazinLa greffière,
Signé :
S. Grare
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.