Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-02-21, 2300505

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'appréciation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'arrêté portait atteinte à la liberté d'aller et venir de M. B. Il a souligné que les conditions d'assignation à résidence étaient compatibles avec les obligations du requérant, qui n'a pas démontré de circonstances particulières justifiant une atteinte disproportionnée à ses droits.

3. Droit au respect de la vie privée : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a conclu que l'assignation à résidence ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans la vie privée de M. B, car elle était justifiée par des considérations de sécurité publique et de respect des obligations légales.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'assignation à résidence : L'article L. 731-1 du même code stipule que l'assignation à résidence peut être ordonnée lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et que son éloignement est une perspective raisonnable. Le tribunal a constaté que M. B remplissait ces conditions, ce qui a conduit à la légitimité de l'arrêté.

3. Droit au respect de la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale." Le tribunal a interprété cette disposition en considérant que l'ingérence dans ce droit doit être justifiée par des raisons légales et nécessaires dans une société démocratique, ce qui a été le cas ici, compte tenu des obligations légales de M. B.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence, tout en accordant l'aide juridictionnelle à M. B, soulignant ainsi l'importance de la protection des droits individuels dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A B, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bazin, conseillère.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais né le 26 septembre 1996, est entré en France le 25 mars 2019. Par un arrêté du 20 juillet 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2202709 du 27 octobre 2022 du tribunal administratif d'Amiens, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette mesure. Par un arrêté du 16 février 2023, dont M. B demande l'annulation, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, de prononcer l'admission de M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le surplus de la requête :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

4. L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne, d'une part, que M. B a fait l'objet, le 20 juillet 2022, d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, et que, d'autre part, si la reconduite à la frontière de l'intéressé ne peut intervenir immédiatement pour des raisons matérielles, son départ demeure toutefois, eu égard à sa situation personnelle, une perspective raisonnable. L'arrêté précise également que l'intéressé est hébergé sur la commune de Beauvais à une adresse connue des services de l'Etat et qu'il semble donc présenter quelques garanties de représentation. Ainsi, cet arrêté comporte les considérations de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

5. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ;

/ 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

6. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci assigne M. B à résidence à son domicile sur la commune de Beauvais et qu'il lui est fait interdiction de sortir du département de l'Oise sans autorisation. L'arrêté lui fait également obligation de se présenter trois fois par semaine les lundi, mardi et vendredi matin au commissariat de police de Beauvais. Si M. B soutient que la décision portant assignation à résidence porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir au regard des garanties de représentation effective dont il dispose, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces conditions d'assignation soient incompatibles avec les obligations du requérant qui ne fait état d'aucune circonstance particulière. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, les moyens soulevés à ce titre doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Nouvian et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.

La magistrate désignée,

Signé :

L. BazinLa greffière,

Signé :

S. Grare

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.