Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-03-06, 2300624

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : La décision a également souligné que la procédure de référé est appropriée dans ce contexte, permettant une réponse rapide à une situation potentiellement dangereuse. L'article R. 531-1 du code de justice administrative stipule que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête [...] désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la désignation d'un expert sur demande du maire ou d'une autorité compétente doit suivre la procédure de référé. Cela renforce l'idée que des mesures rapides doivent être prises en cas de danger imminent.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable. Cela est particulièrement pertinent dans des situations où la sécurité publique est en jeu, comme dans le cas présent.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide des bâtiments potentiellement dangereux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, le président de la communauté de communes de la Champagne Picardie demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner la maison à usage d'habitation sise 34 Vieille Rue sur le territoire de la commune de Gizy (02350), appartenant à Mme B D.

Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le président de la communauté de communes de la Champagne Picarde soutient que l'immeuble dont Mme D est propriétaire, situé 34 Vieille Rue à Gizy (02350), présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A C exerçant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 34 Vieille Rue à Gizy (02350) et examiner l'immeuble en

cause ;

- dresser un constat de cet immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par

l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le président de la communauté de communes de la Champagne Picarde et la propriétaire par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié à la communauté de communes de la Champagne Picarde et à la propriétaire, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de la Champagne Picarde, à Mme B D et à M. A C, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à Mme B D.

Fait à Amiens, le 6 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé :

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.