Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-07-06, 2301775

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inutilité de la mesure demandée : Le juge a conclu que la demande d'ordonner au préfet de délivrer un rendez-vous était devenue sans objet, car Mme B avait déjà été invitée à se présenter en préfecture. Cela a conduit à un non-lieu à statuer sur cette demande.

3. Rejet des conclusions sur l'indemnisation : Le juge a également rejeté les conclusions de Mme B concernant l'indemnisation, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit dans les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que Mme B ait invoqué une méconnaissance de cet article, le juge a estimé que la convocation pour le dépôt de sa demande de titre de séjour était conforme aux exigences légales, rendant ainsi sa demande initiale sans objet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'une procédure. Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, en raison de l'absence de décision favorable à Mme B.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'évolution de la situation de Mme B, qui a été convoquée pour déposer sa demande de titre de séjour, rendant ainsi sa requête initiale sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B, représentée par

Me Luciano, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de l'Aisne de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, qu'en l'absence de procédures alternatives permettant de déposer sa demande de titre de séjour, le principe de continuité du service public est méconnu et, d'autre part, que l'impossibilité de pouvoir régulariser sa situation, alors qu'elle justifie remplir les conditions d'admission au séjour en qualité de " parent d'enfant malade ", la maintient en situation irrégulière avec le risque d'être interpellée ;

- l'administration méconnait les dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la mesure demandée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un

rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le préfet de l'Aisne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que Mme B est convoquée le 21 juillet 2023 pour déposer sa demande de titre de séjour.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de sa requête,

Mme B a été invitée à se présenter en préfecture de l'Aisne le 21 juillet 2023 pour déposer une demande de titre de séjour. Il s'ensuit que la demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de l'Aisne de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que Mme B présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 6 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé :

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.