Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-07-07, 2301756

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En conséquence, le tribunal a décidé que Mme B n'était pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, affirmant que "le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dirigé contre ces deux décisions, doit être écarté".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la partie perdante doit payer à l'autre partie la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a conclu que l'État, n'ayant pas la qualité de partie perdante, ne devait pas verser à Mme B la somme qu'elle réclamait pour ses frais d'avocat, ce qui a conduit au rejet de sa demande de 800 euros.

En somme, la décision du tribunal repose sur une évaluation des droits de Mme B à la lumière des circonstances de son séjour en France et des exigences légales relatives à l'ingérence dans la vie privée et familiale, tout en respectant les dispositions du code de justice administrative concernant les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Devos, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé le séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du

21 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, conformément à l'article

R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Boutou, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

2. Mme B soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Toutefois, elle se borne à faire valoir qu'elle est hébergée en centre d'accueil pour demandeurs d'asile depuis son entrée en France en juin 2022, soit très récemment, et qu'elle a suivi des cours de français au sein d'une association. Ces circonstances ainsi que le fait que l'intéressée aurait ouvert un compte bancaire ou se serait inscrite à l'assurance maladie sont insuffisantes pour démontrer qu'en prenant la décision d'éloignement et fixant le pays de renvoi, la préfète de l'Oise aurait méconnu son droit au respect de sa vie familiale et y aurait porté une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ces décisions. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dirigé contre ces deux décisions, doit être écarté.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Devos et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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