Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020 sous le n° 2003210, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 novembre 2020, Mme B A, représentée par
Me Claeys, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Liancourt a implicitement refusé, le 10 août 2020, de reconstituer les droits liés à l'exécution de ses contrats à durée déterminée entre le 13 mars 2012 et le 4 août 2016 ;
2°) de condamner la commune de Liancourt à lui verser une somme de 19 541, 45 euros au titre des salaires qui lui sont dus pour la période comprise entre le 13 mars 2012 et le 4 août 2016, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2020 et de leur capitalisation ;
3°) de condamner la commune de Liancourt à lui verser une somme de 97 941 euros au titre des préjudices subis depuis le 5 août 2016, assortie des intérêts au taux légal à compter du
10 juin 2020 et de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Liancourt une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en application de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 octobre 2019, la reconstitution de ses droits entre le 13 mars 2012 et le 4 aout 2016, s'élève à 19 541, 45 euros ;
- le préjudice qu'elle a subi à raison de l'illégalité de la décision du 22 août 2016, et qui correspond aux salaires et primes dont elle a été privée, s'élève à 97 941 euros ;
- son préjudice moral d'élève à 2 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, Mme A demande au tribunal d'homologuer le protocole transactionnel conclu avec la commune de Liancourt le 24 mars 2023.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin et 6 décembre 2023, le second n'ayant pas été communiqué, la commune de Liancourt, représentée par Me Gallo, conclut à l'homologation de la transaction du 24 mars 2023.
Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juillet 2023.
II. Par une requête, enregistrée le 8 février 2021 sous le n° 2100420, Mme B A, représentée par Me Claeys, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Liancourt a implicitement refusé de reconstituer les droits liés à l'exécution de ses contrats à durée déterminée entre le 13 mars 2012 et le 4 août 2016 ;
2°) de condamner la commune de Liancourt à lui verser une somme de 19 541, 45 euros au titre des salaires qui lui sont dus pour la période comprise entre le 13 mars 2012 et le 4 août 2016 ;
3°) de condamner la commune de Liancourt à lui verser une somme de 97 941 euros au titre des préjudices subis depuis le 5 août 2016, assortie des intérêts au taux légal à compter du
10 juin 2020 et de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Liancourt une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en application de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 octobre 2019, la reconstitution de ses droits entre le 13 mars 2012 et le 4 aout 2016, s'élève à 19 541, 45 euros ;
- le préjudice qu'elle a subi à raison de l'illégalité de la décision du 22 août 2016, et qui correspond aux salaires et primes dont elle a été privée, s'élève à 97 941 euros ;
- son préjudice moral d'élève à 2 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, Mme A demande au tribunal d'homologuer le protocole transactionnel conclu avec la commune de Liancourt le 24 mars 2023.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin et 6 décembre 2023, le second n'ayant pas été communiqué, la commune de Liancourt, représentée par Me Gallo, conclut à l'homologation de la transaction du 24 mars 2023.
Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juillet 2023.
III. Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021 sous le n° 2102657, Mme B A, représentée par Me Claeys, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Liancourt a implicitement refusé, le
9 juin 2021, de modifier les clauses du contrat à durée indéterminée qu'elle lui a proposé ;
2°) d'annuler le contrat à durée indéterminée du 1er février 2021 que la commune lui a proposé ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Liancourt une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'en application de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 octobre 2019, la commune doit lui proposer un contrat à durée indéterminée de catégorie A.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, Mme A demande au tribunal d'homologuer le protocole transactionnel conclu avec la commune de Liancourt le 24 mars 2023.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin et 6 décembre 2023, le second n'ayant pas été communiqué, la commune de Liancourt, représentée par Me Gallo, conclut à l'homologation de la transaction du 24 mars 2023.
Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juillet 2023.
IV. Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021 sous le n° 2103689, Mme B A, représentée par Me Claeys, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle la commune de Liancourt a résilié le contrat à durée indéterminée du 1er février 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Liancourt une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'illégalité, compte tenu de sa rétroactivité ;
- aucun motif ne justifie la résiliation du contrat conclu le 1er février 2021 ;
- la décision attaquée est illégale, dès lors qu'elle consiste en un licenciement, dont la procédure préalable n'a pas été respectée ;
- en application de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 octobre 2019, la commune doit lui proposer un contrat à durée indéterminée de catégorie A.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, Mme A demande au tribunal d'homologuer le protocole transactionnel conclu avec la commune de Liancourt le 24 mars 2023.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin et 6 décembre 2023, le second n'ayant pas été communiqué, la commune de Liancourt, représentée par Me Gallo, conclut à l'homologation de la transaction du 24 mars 2023.
Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juillet 2023.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code civil ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure,
- les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Claeys, représentant Mme A, ainsi que celles de
Me Gallo, représentant la commune de Liancourt.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A a été recrutée par la commune de Liancourt en qualité de professeur de chant, en vertu de contrats à durée déterminée conclus annuellement entre septembre 1997 et juillet 2016. Le 5 février 2014, Mme A a sollicité sa titularisation, demande que le maire de la commune de Liancourt a implicitement refusée le 5 avril 2014. Par une décision du
22 août 2016, le maire a également refusé de conclure un nouveau contrat avec Mme A. Par un jugement du 2 mars 2018, le tribunal a rejeté les recours formés par l'intéressée à l'encontre,des décisions des 5 avril 2014 et 22 août 2016. Par l'arrêt n° 18DA00876, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement, ainsi que les décisions contestées et a enjoint à la commune de proposer à l'intéressée un contrat à durée indéterminée. Le 10 août 2020, Mme A a demandé à la commune de Liancourt de modifier le projet de contrat à durée indéterminée qu'elle lui avait adressé, ainsi que de procéder à la reconstitution de ses droits depuis le 13 mars 2012. Aux termes de la requête n° 2003210, Mme A demandait au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Liancourt a refusé de faire droit à sa demande et de condamner la commune à lui verser une somme de 19 541, 45 euros au titre des traitements dus pour la période comprise entre le 13 mars 2012 et le 4 août 2016, ainsi qu'une somme de
97 941 euros au titre des préjudices subis depuis le 5 août 2016, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2020 et de leur capitalisation.
2. Le 8 octobre 2020, Mme A a adressé un autre recours gracieux à la commune de Liancourt pour lui demander de procéder à la reconstitution de ses droits depuis le 13 mars 2012. Aux termes de la requête n° 2100420, Mme A demandait au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet opposée à cette demande, ainsi que la condamnation de la commune de Liancourt à lui verser les mêmes sommes.
3. Le 1er février 2021, la commune de Liancourt a proposé à Mme A un contrat à durée indéterminée. Cette dernière a demandé, le 9 avril 2021, à la commune de procéder à des modifications de certaines clauses de ce contrat. Aux termes de la requête n° 2102657,
Mme A demandait au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune a rejeté sa demande du 9 avril 2021.
4. Le 8 septembre 2021, la commune de Liancourt a décidé de résilier le contrat proposé le 1er février 2021, décision que Mme A demandait au tribunal d'annuler aux termes de la requête n° 2103689.
5. Le 24 mars 2023, Mme A et la commune de Liancourt ont conclu un protocole de transaction aux termes duquel les parties entendent mettre fin à leurs litiges.
6. Dans le dernier état de leurs écritures, les parties demandent au tribunal d'homologuer cet accord transactionnel.
Sur la demande d'homologation du protocole transactionnel conclu le 24 mars 2023 :
7. Aux termes des dispositions l'article L. 213-4 du code de justice administrative : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation ". Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ".
8. Il résulte des dispositions précitées que l'administration peut, afin de prévenir ou éteindre un litige, légalement conclure une transaction, sous réserve de la licéité de son objet, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.
9. Le protocole transactionnel conclu le 24 mars 2023 entre Mme A et la commune de Liancourt n'a pas d'autre objet que de mettre fin au litige porté devant le tribunal et ayant donné lieu aux requêtes enregistrées sous les nos 2003210, 2100420, 2102657 et 2103689. Il a été régulièrement signé par les parties, comporte des concessions réciproques qui n'apparaissent pas manifestement déséquilibrées au détriment de l'une des parties et ne méconnaît aucune autre règle d'ordre public, dès lors que la commune s'est engagée devant le tribunal à déclarer les sommes versées à titre transactionnel à l'organisme chargé du versement de l'aide au retour à l'emploi dont a bénéficié Mme A.
10. Dans ces conditions, il y a lieu, alors qu'aucune circonstance ne s'y oppose, d'homologuer cette transaction.
Sur les autres conclusions présentées par les parties au titre des présentes instances :
11. Aux termes de l'article 2052 du code civil : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".
12. Compte tenu de la conclusion du protocole transactionnel évoqué ci-dessus par lequel les parties ont mis fin à l'intégralité des litiges ayant donné lieu aux présentes instances, y compris leurs prétentions relatives aux frais de ces dernières, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions qu'elles ont présentées à ce titre, alors même que ce protocole prévoit des stipulations particulières relatives aux délais dans lesquels les désistements de Mme A devront être présentés au tribunal.
D E C I D E :
Article 1er : Le protocole transactionnel conclu le 24 mars 2023 entre Mme A et la commune de Liancourt est homologué.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur le surplus des conclusions présentées par les parties au titre des instances nos 2003210, 2100420, 2102657 et 2103689.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au maire de la commune de Liancourt.
Délibéré après l'audience du 7 février 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Thérain, président,
- Mme Rondepierre, première conseillère,
- M. Truy, premier conseiller honoraire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.
La rapporteure,
signé
A. Rondepierre
Le président,
signé
S. Thérain
La greffière,
signé
S. Chatellain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Nos 2003210, 2100420, 2102657 et 2103689