Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-03-04, 2400725

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désignation d'expert : Le juge a appliqué les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Cela souligne l'importance de la procédure d'expertise dans le cadre de la gestion des risques liés aux bâtiments.

3. Délai d'exécution : Le juge a précisé que l'expert doit accomplir sa mission dans un délai de 24 heures, conformément à l'article R. 511-9, ce qui témoigne de l'urgence de la situation et de la nécessité d'une réponse rapide face à un potentiel danger.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire... d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela souligne que la procédure de référé est appropriée pour des demandes urgentes telles que celle-ci, permettant une réponse rapide aux préoccupations de sécurité.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Il est mentionné que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits". Cela justifie la décision du juge de désigner un expert sans nécessiter de décision administrative préalable, en raison de l'urgence de la situation.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, visant à protéger la sécurité publique par le biais d'une expertise rapide et efficace.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, la maire de Saleux demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'une maison à usage d'habitation sise

5 route de Conty sur le territoire de sa commune, appartenant à Mme C A.

Elle soutient que la propriétaire de la maison 5 route de Conty est venue la voir concernant la dangerosité de son habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. La maire de Saleux soutient que la maison à usage d'habitation sise 5 route de Conty, appartenant à Mme C A, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D B exerçant 34 rue Delpech à Amiens (80000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 5 route de Conty à Saleux (80480) et examiner l'immeuble en cause ;

- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira la maire de Saleux et Mme C A, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié à la maire de Saleux et à Mme C A, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée la maire de Saleux, à Mme C A et à M. D B, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à Mme C A.

Fait à Amiens, le 4 mars 2024.

La présidente,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.