Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-08-21, 2403107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un délai de départ : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 731-1, l'autorité administrative doit respecter le délai de départ volontaire accordé à l'étranger. En l'absence de preuve de notification, M. A a pu soutenir que ce délai n'était pas expiré, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

- Article R. 733-1 : Bien que ce point n'ait pas été examiné en détail dans la décision, il est pertinent de noter que cet article impose des obligations de présentation à la gendarmerie, ce qui a été soulevé par M. A comme un manquement dans l'arrêté.

- Article R. 733-2 : M. A a également contesté la plage horaire de son assignation à résidence, arguant que ses impératifs professionnels n'avaient pas été pris en compte. Le tribunal n'a pas eu besoin d'examiner ce point, étant donné que l'arrêté a été annulé pour d'autres raisons.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuve de notification de l'arrêté d'éloignement, ce qui a conduit à l'annulation de l'assignation à résidence de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Dogan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale dès lors que la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement n'a pas acquis de caractère définitif ;

- il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le délai de départ volontaire de soixante jours qui lui a été octroyé n'était pas expiré à la date de la mesure l'assignant à résidence ;

- il méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de préciser si l'obligation de présentation à la gendarmerie de Noyon s'applique également lors des jours fériés ou chômés ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète de l'Oise n'a pas tenu compte de ses impératifs professionnels pour fixer la plage horaire durant laquelle il est assigné à demeurer dans les locaux où il réside.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Beaucourt, magistrate désignée, a été entendu, au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant turc né le 10 mars 1992, déclare être entré en France 23 décembre 2014, démuni de tout visa régulièrement délivré. Par un arrêté du 25 juillet 2024, dont M. A demande l'annulation, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".

3. Il est constant que l'arrêté du 25 juillet 2024 portant assignation de M. A à résidence est expressément fondé sur la circonstance que, en application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce dernier a fait l'objet d'un arrêté du 13 mai 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours. Toutefois, et alors que M. A conteste avoir reçu notification, au 15 mai suivant, de cette mesure d'éloignement, la préfète de l'Oise ne verse aux débats aucun élément de nature à en établir la date de notification certaine et régulière. Par suite, faute de pouvoir, en l'état du dossier, déterminer la date à laquelle le délai de départ volontaire octroyé à M. A a commencé à courir, ce dernier est fondé à soutenir que ce délai n'était pas expiré à la date d'édiction de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être accueilli.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 25 juillet 2024 doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 25 juillet 2024 de la préfète de l'Oise est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.

La magistrate désignée,

Signé

P. BEAUCOURTLe greffier,

Signé

P. VROMAINE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.