Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-08-23, 2403194

Date: 2024/08/23

Numéro: 2403194

Résumé de la décision

La requête enregistrée le 6 août 2024 par Voies Navigables de France (VNF) vise à obtenir la désignation d'un expert pour dresser un procès-verbal de constat des lieux, en application de la loi du 29 décembre 1892, afin de permettre l'occupation temporaire de propriétés privées pour des études techniques et des investigations archéologiques liées au projet de Mise au Gabarit Européen de l'Oise (MAGEO). Le juge des référés a ordonné la désignation de M. J R comme expert, chargé de constater l'état des lieux des parcelles concernées et de dresser un procès-verbal, en cas de refus de signature par les propriétaires ou leurs représentants.

Arguments pertinents

1. Application de la loi de 1892 : La décision s'appuie sur les dispositions de la loi du 29 décembre 1892, qui régit les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Le juge souligne que cette loi permet à l'administration de procéder à des constatations d'état des lieux en cas de désaccord avec les propriétaires. Il est précisé que "le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus".

2. Urgence et nécessité des travaux : Le juge a reconnu l'urgence de la situation, en raison de la nécessité de réaliser des études techniques et des investigations archéologiques préventives pour le projet MAGEO. Cela justifie la demande d'expertise et l'occupation temporaire des terrains concernés.

Interprétations et citations légales

1. Interprétation de l'article 7 de la loi de 1892 : Cet article stipule que, en cas de désaccord sur l'état des lieux, l'expert désigné par le président du tribunal administratif doit dresser un procès-verbal. La décision souligne que "le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions". Cela implique que le constat doit être rigoureux et documenté, afin de garantir les droits des propriétaires.

2. Rôle de l'expert : L'expert a pour mission de "prendre connaissance des pièces du dossier" et de "dresser le procès-verbal prévu par la loi du 29 décembre 1892 pour la parcelle concernée". Cette mission est essentielle pour établir un état des lieux précis, qui servira de base pour évaluer d'éventuels dommages causés par l'occupation temporaire.

3. Droit à l'information des parties : L'article 2 de la décision stipule que "l'expert avertira les parties du jour, de l'heure et du lieu des opérations de constat". Cela garantit le droit à l'information des propriétaires concernés, leur permettant d'être présents lors de l'expertise.

Citations légales

- Loi du 29 décembre 1892 - Article 7 : "A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée."
- Loi du 29 décembre 1892 - Article 7 : "Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées."
- Loi du 29 décembre 1892 - Article 7 : "Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus."

Cette décision illustre l'application des principes de droit public en matière d'occupation temporaire de propriétés privées pour des travaux d'intérêt général, tout en respectant les droits des propriétaires concernés.

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024 sous le n°2403194, Voies navigables de France (VNF) agissant au nom et pour le compte de l'Etat, demande au juge des référés, en application des dispositions des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal de constat des lieux prévu au 4ème alinea de l'article 7 de la loi précitée, aux fins d'autoriser les agents de Voies Navigables de France (VNF) ainsi que les personnes mandatées à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les périmètres dans les propriétés privées en vue de la réalisation d'études techniques et d'investigations archéologiques préventives liées au projet de Mise au Gabarit Européen de l'Oise (MAGEO) entre Creil et Compiègne, sur le territoire de la commune de Verneuil en Halatte énumérés ci-dessous :

COMMUNE DE BEAUREPAIRE :

Parcelles cadastrées section A n°s DP 8, DP 9, DP 10, DP 11, DP 12 et DP 14 appartenant à :

la commune de Beaurepaire, représentée par son maire, domicilié Château de Beaurepaire à Beaurepaire (60700) ;

COMMUNE DE VERNEUIL EN HALATTE :

Parcelle cadastrée section AR n° 56, situées Les Fortes Terres d'Heumont , appartenant à :

M. O N domicilié 1928 Chemin de Cuges à La Cadière d'Azur (83740) ;

Mme G N domiciliée La Vigne à Domaize (63520) ;

Mme I N domiciliée 15 rue de l'Epéron à Pont Sainte Maxence (60700) ;

Mme L D domiciliée 39 allée Pablo Picasso à Verneuil en Halatte (60550) ;

Me Laurent Nollot, représentant Mme N, dont l'étude est située 24 rue Georges Decroze à Pont Sainte Maxence (60700) ;

Maître Elise Douriez, représentant M. N, dont l'étude est située 2 rue de l'Argilièe à Senlis (60300) ;

Parcelle cadastrée section AR n°73, situées Les Prés à Part, appartenant à :

M. O N domicilié 1928 Chemin de Cuges à La Cadière d'Azur (83740) ;

Mme G N domiciliée La Vigne à Domaize (63520) ;

Mme I N domiciliée 15 rue de l'Epéron à Pont Sainte Maxence (60700) ;

Mme L D domiciliée 39 allée Pablo Picasso à Verneuil en Halatte (60550) ;

Me Laurent Nollot, représentant Mme N, dont l'étude est située 24 rue Georges Decroze à Pont Sainte Maxence (60700) ;

Maître Elise Douriez, représentant M. N, dont l'étude est située 2 rue de l'Argilièe à Senlis (60300) ;

Parcelles cadastrées section AR n°s 42, 47, 51, 52, 58, 61, 204 et 211, situées Les Fortes Terres d'Heumont, appartenant à :

Mme H M épouse E domiciliée 5 place Lavarande à Senlis (60300) ;

M. Q M domicilié 13 rue des Cordeliers à Senlis (60300) ;

Mme K U domiciliée 8 avenue Saint Honoré d'Eylau à Paris (75016) ;

M. T M domicilié 19 avenue d'Eylau - 1er étage à Paris (75016) ;

Parcelles cadastrées section AR n°s 63, 69 et 76, situées Les Prés à Part, appartenant à :

Mme H M épouse E domiciliée 5 place Lavarande à Senlis (60300) ;

M. Q M domicilié 13 rue des Cordeliers à Senlis (60300) ;

Mme K U domiciliée 8 avenue Saint Honoré d'Eylau à Paris (75016) ;

M. T M domicilié 19 avenue d'Eylau - 1er étage à Paris (75016) ;

Parcelle cadastrée section AR n°DP 5, située Lieudit la Haute Borne, appartenant au :

Conseil départemental de l'Oise ;

Parcelles cadastrées section AR n°s DP 1, DP 2, DP 4, DP 6, DP 7, DP 13, DP 15 et

DP 3, Lieudit la Haute Borne, appartenant à :

Commune de Verneuil en Halatte ;

Parcelles cadastrées section AR n°s 57 et 62, situées Les Fortes Terres d'Heumont, appartenant à :

Etablissement public foncier local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) ;

Parcelle cadastrée section AR n° 64, situées Les Prés à Part, appartenant à :

Etablissement public foncier local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) ;

Parcelles cadastrées section AR n°s 43, 46, 50 53, 54, 59 60, 205, et 210 situées Les Fortes Terres d'Heumont, appartenant à :

M. S P domicilié 4 place de la République à Pont Sainte Maxence (60700) ;

Mme A P domiciliée 58 rue Albert Joly à Versailles (78000) ;

M. B P domicilié 11 bis avenue du Général de Gaulle à Descartes (37160) ;

M. F P domicilié 20 bis place de l'Eglise à Pleudihen sur Rance (22690) ;

Mme C P domiciliée 6/8 rue des Guillemites à Paris 04 (75004) ;

Parcelles cadastrées section AR n°s 65, 66, 67, et 68, , situées Les Prés à Part, appartenant à :

M. S P domicilié 4 place de la République à Pont Sainte Maxence (60700) ;

Mme A P domiciliée 58 rue Albert Joly à Versailles (78000) ;

M. B P domicilié 11 bis avenue du Général de Gaulle à Descartes (37160) ;

M. F P domicilié 20 bis place de l'Eglise à Pleudihen sur Rance (22690) ;

Mme C P domiciliée 6/8 rue des Guillemites à Paris 04 (75004) ;

Parcelles cadastrées section AR n°s 130 et 259, situées Le Clos de la Rue Des Bois, appartenant à :

M. S P domicilié 4 place de la République à Pont Sainte Maxence (60700) ;

Mme A P domiciliée 58 rue Albert Joly à Versailles (78000) ;

M. B P domicilié 11 bis avenue du Général de Gaulle à Descartes (37160) ;

M. F P domicilié 20 bis place de l'Eglise à Pleudihen sur Rance (22690) ;

Mme C P domiciliée 6/8 rue des Guillemites à Paris 04 (75004) ;

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

- la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

- l'arrêté en date du 30 mai 2024 de la préfète de l'Oise autorisant les agents de Voies Navigables de France ainsi que les personnes mandatées à cet effet, à pénétrer temporairement les périmètres dans les propriétés privées en vue de la réalisation d'études techniques et d'investigations archéologiques préventives liées au projet de Mise au Gabarit Européen de l'Oise (MAGEO) entre Creil et Compiègne.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 : " A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ". En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l'opération ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l'occupation temporaire de son terrain.

2. Par arrêté du 30 mai 2024, la préfète de l'Oise a, sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, autorisé les agents de Voies Navigables de France (VNF) ainsi que les personnes mandatées à cet effet, à pénétrer temporairement les périmètres dans les propriétés privées en vue de la réalisation d'études techniques et d'investigations archéologiques préventives liées au projet de Mise au Gabarit Européen de l'Oise (MAGEO) entre Creil et Compiègne.

3. La mesure d'expertise présentée par Voies Navigables de France entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. J R demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d'expert pour dresser d'urgence, avant l'occupation temporaire et ce, en présence de Voies Navigables de France, du cabinet Segat et des propriétaires concernés ou de leur représentant, l'état des parcelles ci-dessous énumérées au 2° du présent article, un procès-verbal constatant l'état des lieux.

L'expert aura pour mission de :

1°) prendre connaissance des pièces du dossier ;

2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées ci-dessous, faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet de Mise à Gabarit Européen de l'Oise :