Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-08-28, 2403302

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modalités de contrôle : Le tribunal a rappelé que les modalités de contrôle imposées par l'administration doivent être clairement définies et ne doivent pas porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'aller et venir. En l'espèce, l'obligation de se présenter trois fois par semaine à Beauvais était inappropriée compte tenu de la situation de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 733-1 : Cet article précise que "l'étranger assigné à résidence [...] se présente périodiquement aux services de police". Le tribunal a interprété cette obligation comme devant être proportionnée et adaptée à la situation personnelle de l'étranger.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 733-2 : Cet article permet à l'autorité administrative de désigner une plage horaire pour l'assignation à résidence, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que l'assignation à résidence de M. B ne respectait pas ces impératifs, ce qui a contribué à l'annulation de l'arrêté.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la proportionnalité et de l'adéquation des mesures administratives aux circonstances individuelles des personnes concernées, tout en respectant les droits fondamentaux garantis par la loi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. A B, représenté par Me Zambo Mveng, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète de l'Oise, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours';

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence';

- il est insuffisamment motivé';

- il est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation°;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile';

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Menet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes tendant à l'annulation des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Menet, magistrat désigné, a été entendu, au cours de l'audience publique du 28 août 2024, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant géorgien, né le 14 février 1962, demande l'annulation d'un arrêté du 9 août 2024, par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français'". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : "'L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage'". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : "'L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures'".

3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger et de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure. Si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par ailleurs, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.

4. En l'espèce, par l'arrêté en litige la préfète de l'Oise a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Beauvais (60) et lui a fait interdiction de sortir du département de l'Oise alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé justifie par la production d'un contrat de bail, de quittances de loyer et de factures d'énergie notamment vivre avec son épouse non pas à Beauvais (60) mais à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine). Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu de prononcer l'annulation de l'arrêté en litige.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1 er : L'arrêté de la préfète de l'Oise du 9 août 2024 portant assignation à résidence de M. B est annulé.

Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1'000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

M. MenetLe greffier,

Signé

P. Vromaine

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2403302