Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-16, 2202447

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucune circonstance ne s'opposait à ce que le désistement soit accepté, ce qui renforce l'idée que le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord des autres parties.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est important car cela permet de clore définitivement l'instance sans possibilité de rétractation ultérieure.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Agence Nicolas Michelin et Associés repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect de la volonté des parties dans le cadre de la procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la société Agence Nicolas Michelin et Associés, représentée par Me de Bazelaire de Lesseux, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Jardins de Brunehaut à lui verser la somme de 5 315, 27 euros au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre portant sur la construction de 120 logements collectifs, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation ;

2°) de condamner l'office public de l'habitat de l'Oise à lui verser la somme globale de 28 506, 94 euros au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre portant sur la construction de 120 logements collectifs, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de la société Jardins de Brunehaut et de l'office public de l'habitat de l'Oise la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la société Jardins de Brunehaut et l'office public de l'habitat de l'Oise sont redevables des sommes correspondant à ses honoraires de maîtrise d'œuvre.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la société Agence Nicolas Michelin et Associés déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Agence Nicolas Michelin et Associés de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Agence Nicolas Michelin et Associés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agence Nicolas Michelin et Associés, à la société Jardins de Brunehaut et à l'office public de l'habitat de l'Oise.

Fait à Amiens, le 16 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.