Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-16, 2202921

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B avait été informée de la nécessité de régulariser sa requête par un courrier du 8 septembre 2022, et qu'elle était réputée avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés, conformément à l'article R. 611-8-2 du même code. Le tribunal a précisé que, malgré cette notification, Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation". L'absence de ces documents a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme B.

3. Article R. 611-8-2 du Code de justice administrative : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu les communications faites par voie électronique, ce qui a été déterminant pour établir que Mme B avait été informée de la nécessité de régulariser sa requête. La décision indique que "les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs d'irrecevabilité en raison de l'absence de régularisation de la requête, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B sollicite devant le tribunal des dommages et intérêts en raison du délai d'exécution du jugement

n° 1703315 rendu le 12 septembre 2019 par cette juridiction.

Elle soutient que le jugement rendu le 12 septembre 2019 n'a été exécuté que le 8 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".

4. Mme B a été invitée à régulariser la présentation des conclusions indemnitaires de sa requête en produisant, dans un délai d'un mois, la décision prise à l'issue de sa réclamation préalable ou tout document justifiant du dépôt de cette réclamation, par un courrier du 8 septembre 2022, communiqué par mise à disposition le même jour dans l'application Télérecours. Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-2 précité que la requérante est réputée avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai d'un mois, sa requête serait considérée comme étant irrecevable, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision prise à l'issue de sa réclamation préalable ou tout document justifiant du dépôt de cette réclamation. Dès lors, ses conclusions sont manifestement irrecevables et la requête de Mme B doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 16 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.