Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-22, 2203855

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision. Le tribunal a constaté que M. B avait enregistré sa requête le 3 décembre 2022, soit après l'expiration de ce délai.

3. Stage de récupération de points : Le tribunal a également noté que la demande de M. B concernant le bénéfice du stage de récupération de points, effectué après la notification de l'invalidation, ne pouvait pas être acceptée, car elle était également soumise à la condition de la validité de son permis.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de l'administration : L'article R. 421-5 du même code précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Cela impose à l'administration de s'assurer que l'intéressé a bien reçu toutes les informations nécessaires concernant les délais et les voies de recours.

3. Irrecevabilité des requêtes tardives : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, notamment celles qui sont tardives, sans invitation à régulariser. Le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. B, considérant qu'elle était manifestement tardive.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des obligations de notification de l'administration, confirmant ainsi l'importance de ces éléments dans le cadre des contentieux administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire compte tenu du solde nul de son capital de points.

Il soutient que :

- il n'a pas été destinataire de la décision le concernant ;

- il peut prétendre au bénéfice du stage effectué par lui les 9 et 10 septembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête, à titre principal, irrecevable et, subsidiairement, non fondée.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

2. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision le concernant.

3. D'une part, le ministre de l'intérieur produit, dans la présente instance, une copie de l'avis de réception du courrier émanant du fichier national des permis de conduire (FNPC) mentionnant le numéro du permis de conduire de M. A B précédé de la lettre " S ". Ces mentions impliquent, sauf justification contraire non produite par le requérant, que le pli contenait la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur récapitule les retraits de points intervenus et prononce la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul. Cette même décision, établie selon un modèle-type et dont le ministre fournit une copie, comportait au verso la mention des voies et délais de recours.

4. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception produit par le ministre, que le pli de notification de la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire de M. B, envoyé à l'adresse du domicile du destinataire, lui a été vainement présenté le 31 août 2022. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date. Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 3 décembre 2022 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin de bénéfice du stage de reconstitution suivi les 9 et 10 septembre 2022 soit postérieurement à la présentation régulière de la décision portant invalidation du permis de conduire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l'Oise et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens le 22 février 2023.

Le magistrat désigné,

signé

G. TRUY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.