Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-17, 2203853

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué cet article pour justifier qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, en se basant sur le fait que les paiements avaient été effectués après l'introduction de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Le tribunal a utilisé cette disposition pour conclure que, puisque M. B avait reçu les sommes dues, il n'y avait plus de litige à trancher.

3. Rappel des faits : Le tribunal a précisé que M. B avait reçu une somme de 1 829,50 euros le 8 décembre 2022 et une régularisation de 392,77 euros le 9 décembre 2022, ce qui a été confirmé par le relevé de paiement produit par Pôle emploi. Le requérant n'a pas contesté ces montants, renforçant ainsi la décision du tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que M. B a obtenu satisfaction concernant sa demande d'indemnités, rendant ainsi la requête sans objet et justifiant l'ordonnance de non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de condamner Pôle emploi à lui régler les indemnités compensatrices de congés payés qui lui sont dues à l'issue d'un stage de formation professionnelle réalisé du 20 septembre 2021 au 24 juin 2022.

Il soutient que ces indemnités lui sont dues en application de l'article R. 6341-42 du code du travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer.

Pôle emploi soutient que les indemnités compensatrices de congés payés dues à M. B ont été versées le 8 décembre 2022 et le 9 décembre 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé de paiement produit par Pôle emploi que M. B a perçu, le 8 décembre 2022 soit postérieurement à l'introduction de sa requête, une somme de 1 829,50 euros au titre des indemnités compensatrices de congés payés qui lui sont dues à l'issue du stage de formation professionnelle " Réseau Informatique " qu'il a réalisé du 20 septembre 2021 au 24 juin 2022. Une régularisation concernant les formations " expression écrite " et " anglais " d'une somme de 392,77 euros a également été versée le 9 décembre 2022. Le requérant ne conteste pas les montants perçus au titre de ces indemnités. Par suite, la requête de M. B, qui a obtenu satisfaction, est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi.

Fait à Amiens, le 17 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.