Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-17, 2203372

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le greffe a adressé une demande de régularisation à M. A le 2 novembre 2022, lui accordant un délai d'un mois pour fournir la décision attaquée. M. A n'ayant pas répondu dans le délai imparti, le tribunal a conclu que la requête ne pouvait qu'être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée". Cette exigence vise à garantir que le tribunal dispose des éléments nécessaires pour examiner le fond de la demande.

3. Demande de régularisation : La lettre recommandée envoyée par le greffe le 2 novembre 2022, qui a été réceptionnée le 7 novembre 2022, a permis de rappeler à M. A son obligation de fournir la décision attaquée. Le non-respect de cette demande a conduit à la conclusion que la requête était irrecevable.

En somme, la décision du tribunal repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la présentation complète des documents nécessaires pour la recevabilité d'une requête en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A, détenu au centre pénitentiaire de Liancourt, demande au tribunal d'annuler une décision de placement à l'isolement.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative :

" La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 2 novembre 2022 et réceptionnée le 7 novembre 2022, le greffe du tribunal a demandé à M. A d'adresser dans un délai d'un mois, la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas adressé au tribunal la décision attaquée dans le délai imparti ni même au-delà de ce délai. Par suite, sa requête qui est manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 17 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.