Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-17, 2104061

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : Le tribunal a notifié à Mme B, via l'application Télérecours citoyen, qu'elle devait confirmer son intérêt à maintenir sa requête. Le respect de cette procédure est essentiel pour garantir le droit à un recours effectif tout en évitant une surcharge des tribunaux par des affaires sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de constater un désistement lorsque les conditions légales sont remplies, renforçant ainsi l'efficacité procédurale.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le bon fonctionnement de la justice administrative tout en respectant les droits des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021 Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Trumilly a interdit le stationnement dans la rue d'Araines.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2021, Mme B déclare accepter la proposition de médiation faite par le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 5 septembre 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à indiquer si elle maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Par un courrier du 5 septembre 2022, notifié le même jour via l'application Télérecours citoyen, le tribunal a indiqué à Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Trumilly.

Fait à Amiens, le 17 février 2023.

La vice-présidente

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.