Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-23, 2101026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification à l'avocat : Le tribunal a noté que le courrier invitant M. C à confirmer ses conclusions a été adressé à son avocate, qui est réputée en avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Cela souligne l'importance de la représentation légale et des délais de notification dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'avocat est réputé avoir pris connaissance d'un acte dans un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition. Cela renforce la responsabilité de l'avocat dans la gestion des délais procéduraux et souligne l'importance de la communication entre le tribunal et les parties représentées.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. C repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant ainsi le respect des délais et l'intérêt des parties dans le cadre de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, M. B C, représenté par Me Lespiauc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 3 255,60 euros pour la période de mai 2019 à juin 2020 ;

2°) de lui accorder une remise totale, ou à défaut, une remise partielle de cette dette ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Somme les entiers dépens.

Par un courrier du 18 janvier 2023, M. C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

3. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C a été invité, par un courrier du 18 janvier 2023, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Ce courrier a été adressé par voie dématérialisée à son avocate, qui, en vertu des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est réputée en avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, intervenue le 19 janvier 2023. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. C doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la caisse d'allocations familiales de la Somme.

Fait à Amiens, le 23 février 2023.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.