Résumé de la décision
La SASU Sogea Picardie a introduit une requête auprès du tribunal administratif pour obtenir le décompte général et définitif d'un marché de déconstruction et construction d'une passerelle, ainsi que le versement d'un solde positif et des intérêts moratoires. Elle a également demandé des indemnités pour préjudices financiers et des frais supplémentaires. Cependant, par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, la SASU Sogea Picardie a décidé de se désister d'instance et d'action. La commune de Soissons a accepté ce désistement. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, considérant qu'aucune circonstance ne s'opposait à cette décision.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : Le tribunal a constaté que le désistement de la SASU Sogea Picardie était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition ou réserve. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Acceptation du désistement : La commune de Soissons a formellement accepté le désistement, ce qui a facilité la décision du tribunal. Cela souligne l'importance de l'accord entre les parties dans le cadre d'un désistement.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore le litige sans ambiguïté, conformément aux principes de la procédure administrative.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SASU Sogea Picardie est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle illustre l'importance de la volonté des parties dans la résolution des litiges.