Résumé de la décision
M. D B et Mme C A, représentés par leur avocat, ont introduit une requête le 11 février 2022 pour annuler un arrêté du 1er février 2022 portant sur l'exercice du droit de préemption par la commune de Quend sur plusieurs parcelles. En réponse, la commune a demandé le rejet de la requête et a sollicité une condamnation de M. B et Mme A à lui verser des frais. Le 5 avril 2023, M. B et Mme A ont décidé de se désister de l'instance, ce qui a été accepté par la commune le 25 avril 2023. Par une ordonnance du 30 juin 2023, le tribunal a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit de désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. B et Mme A était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté des parties à se désister d'une instance sans contrainte.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère au président la compétence pour reconnaître et valider le désistement des parties, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Cela reflète le principe fondamental de la procédure civile et administrative, qui permet aux parties de mettre fin à une instance à leur initiative, tant qu'il n'y a pas d'opposition ou de préjudice à des tiers.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B et Mme A repose sur des bases juridiques solides, respectant les droits des parties et les procédures établies par le code de justice administrative.