Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-07-20, 2301221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête serait considérée comme étant irrecevable, Mme B n'a pas régularisé sa requête."

2. Application des délais : La décision rappelle que la juridiction ne peut être saisie que dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée, et que l'irrecevabilité doit être couverte dans ce délai.

> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."

2. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article stipule que le recours doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, ce qui est fondamental pour la recevabilité des requêtes.

> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."

3. Code de justice administrative - Article R. 611-8-6 : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu notification des documents à la date de leur première consultation, ce qui renforce l'importance de la diligence dans la régularisation des requêtes.

> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les délais et les procédures de régularisation dans le cadre des recours administratifs, en s'appuyant sur des dispositions claires du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident, déclaré le 22 décembre 2021.

Par un courrier du 18 avril 2023, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :

" La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée

() ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

4. Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée, par un courrier du 18 avril 2023 mis à sa disposition le même jour au moyen de l'application informatique mentionnée ci-dessus. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 que la requérante est réputée avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition desdits documents dans l'application informatique précitée. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête serait considérée comme étant irrecevable, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation sont manifestement irrecevables et que la présente requête doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 20 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2301221