Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-02-26, 2301708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Siège de l'autorité : Le tribunal a précisé que le centre national de gestion, ayant son siège à Paris, rendait le tribunal administratif de Paris compétent pour traiter le litige. Cela est en accord avec l'article R. 221-3 du code de justice administrative, qui fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité ayant pris la décision contestée. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que, puisque le centre national de gestion a son siège à Paris, c'est le tribunal administratif de Paris qui doit examiner la requête.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que Paris est le ressort compétent pour les décisions prises par le centre national de gestion.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, en tenant compte de la nature des décisions administratives contestées et de la localisation du siège de l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et

19 juin 2023, M. A B, représenté par Me Balme Leygues, demande au juge des référés :

1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023, par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer en France la médecine dans la spécialité de médecine cardiovasculaire ;

2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir , sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Paris : Ville de Paris () ".

3. Si les litiges relatifs aux décisions du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière refusant une autorisation d'exercer en France la profession de médecin relèvent d'une législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d'exercice de la personne sollicitant une telle autorisation n'est pas encore déterminé, alors même qu'elle exercerait à titre provisoire en qualité de praticien attaché associé d'un centre hospitalier. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer.

4. Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, et par suite le signataire de la décision contestée, ayant leur siège à Paris, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent pour connaître de ce litige en application des dispositions citées au point 2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et aux parties à l'instance.

Fait à Amiens, le 26 février 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

S. Thérain