Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-02-26, 2300114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours à l'administration : Le tribunal a précisé que Mme B peut solliciter directement l'administration pour obtenir une remise ou un échelonnement de ses remboursements, ce qui est la voie appropriée pour traiter sa situation financière.

Interprétations et citations légales

- Nature des demandes : La décision met en lumière la distinction entre les compétences du juge administratif et celles de l'administration. Le tribunal a clairement indiqué que les demandes d'échelonnement ou de remise gracieuse doivent être adressées à l'organisme payeur, en l'occurrence Pôle Emploi, et non au juge administratif.

En conclusion, la décision souligne l'importance de respecter les voies de recours appropriées et de ne pas confondre les rôles respectifs de l'administration et de la juridiction administrative dans le traitement des demandes liées aux dettes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B fait opposition à une contrainte émise le 9 janvier 2023 par Pôle Emploi en vue du recouvrement d'une somme de 15788,57 euros correspondant à des indus d'allocation de solidarité spécifique.

Elle fait valoir qu'elle souhaiterait un échelonnement de la dette sur 36 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Dans sa requête, Mme B demande au juge administratif de lui accorder un échelonnement de sa dette sur 36 mois. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et d'accorder, en lieu et place de l'organisme payeur, une remise gracieuse ou un aménagement des modalités de remboursement d'une dette. Il est loisible à Mme B, si elle s'y croit fondée, de solliciter auprès de l'administration une remise et un échelonnement de ses remboursements adaptés à sa situation financière. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Basse-Terre, le 26 février 2024.

La Vice-présidente,

Signé

N. MAHE

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol

N°2300114