Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-02-26, 2400644

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La société Neo Issues n'a pas joint à sa demande de suspension une copie de la requête au fond demandant l'annulation de la décision contestée."

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés a le pouvoir de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, la requête a été rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de l'article L. 521-1.

> "Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence doit contenir un exposé des faits et des moyens, et justifier de l'urgence. L'absence de la requête au fond constitue une cause d'irrecevabilité.

> "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des exigences procédurales, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de la société Neo Issues.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, la société Neo Issues, représentée par Me Benillouche, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a infligé une sanction de déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de 12 mois, a décidé le recouvrement des sommes versées et le

non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés, et a décidé le

non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par son établissement bancaire ;

2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de prononcer la mainlevée de cette sanction dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de

2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. La société Neo Issues n'a pas joint à sa demande de suspension une copie de la requête au fond demandant l'annulation de la décision contestée. Par suite sa requête, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Neo Issues est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Neo Issues.

Fait à Amiens, le 26 février 2024.

La juge des référés,

Signé :

C. GALLE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400644