Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-03-25, 2401094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la requête : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc décidé de transmettre la requête de M. C au tribunal administratif de Montreuil, conformément à cette disposition.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision attaquée. Cela renforce l'idée que la localisation de l'autorité administrative est cruciale pour déterminer la compétence.

3. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article établit que les litiges relatifs aux activités professionnelles, notamment ceux concernant les sanctions administratives, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement à l'origine du litige. Cela a été déterminant pour conclure que le tribunal administratif de Montreuil était compétent, étant donné que la société de M. C a son siège dans ce département.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative, affirmant ainsi la nécessité de respecter les règles de compétence territoriale dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. B C, représenté par Me Creac'h, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'un agrément en tant que dirigeant ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation Mme A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

3. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la déléguée territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du Nord lui a refusé la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée. Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit le lieu d'exercice de la profession, soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige. Il ressort des pièces du dossier que la société dont M. C est le gérant a son siège dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent est, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code justice administrative, celui de Montreuil.

4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. C au tribunal administratif

de Montreuil selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Amiens, le 25 mars 2024.

La magistrate déléguée,

Signé

C. A