Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier, 12 et 20 février 2024, la société SMABTP, représentée par Me Le Gue, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de condamner la société Artelia, en sa qualité d'assureur de la société Coteba, à lui verser une somme de 657 175 euros au titre de l'indemnisation des conséquences des fuites détectées sur le réseau d'eau chaude sanitaire du bâtiment principal du centre hospitalier universitaire d'Amiens déclarées par cet établissement, son assuré ;
2°) de mettre à la charge de la société Artelia le versement d'une somme de
5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal administratif d'Amiens est compétent ;
- il y a lieu de déclarer son action interruptive des délais de prescription vis-à-vis de la société Artelia ;
- elle est recevable et fondée à engager la responsabilité de la société Artelia sur le fondement de la garantie décennale à raison des désordres déclarés par le centre hospitalier universitaire d'Amiens dont elle est l'assureur dommage-ouvrage.
Par un courrier du 1er février 2024, une mise en demeure du 13 février 2024 et en dernier lieu, un courrier du 22 février 2024, la société SMABTP a été invitée à régulariser, à peine d'irrecevabilité, la présentation de sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, les pièces établissant par tout moyen la preuve de sa subrogation notamment par le versement d'une indemnité d'assurance à son assuré ou en indiquant au tribunal, dans un même délai de quinze jours, le délai dans lequel ce versement et cette subrogation seraient susceptibles d'intervenir sans que ce délai ne puisse être supérieur à trois mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des assurances ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ".
3. Enfin, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".
4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances qu'il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions d'avoir préalablement versé l'indemnité d'assurance à son assuré et d'apporter par tout moyen la preuve de ce versement. L'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré. Son action contre les constructeurs est alors recevable, mais notamment sous réserve que l'indemnité due à l'assuré ait été versée avant que le juge ne statue sur cette action.
5. La société SMABTP, malgré une invitation à régulariser sa requête sur ce point dans un délai de quinze jours résultant en dernier lieu d'un courrier du 22 février 2024 ayant fait l'objet d'un accusé de réception délivré le même jour par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, n'a produit, ni dans ce délai ni même après son expiration, aucune pièce établissant le versement d'une indemnité d'assurance à son assuré au titre des dommages faisant l'objet de sa requête. Si la société requérante se prévaut de l'effet interruptif, rappelé au point précédent, de la citation en justice à laquelle elle a procédé dans le délai de garantie décennale alors même qu'elle n'était pas à cette date subrogée dans les droits de son assuré, cette circonstance n'a cependant pas pour effet d'obliger le tribunal à surseoir à statuer sans terme pour que cette subrogation soit acquise. La société requérante n'ayant pas plus donné suite à l'invitation à préciser, également à peine d'irrecevabilité et dans le même délai de quinze jours, le délai dans lequel ce versement et cette subrogation seraient susceptibles d'intervenir sans que celui-ci ne puisse être supérieur à trois mois, sa requête, qui n'a dès lors pas été régularisée à l'issue du délai imparti, ni d'ailleurs après l'expiration de celui-ci, est dès lors manifestement irrecevable.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société SMABTP doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ensemble les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société SMABTP est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SMABTP.
Fait à Amiens, le 3 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.