Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-08-26, 2400395

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a noté que la lettre invitant M. B à confirmer le maintien de ses conclusions a été envoyée le 11 avril 2024 et accusée de réception par son conseil le 15 avril 2024. Cela a permis de respecter les exigences de notification stipulées par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne la possibilité pour le tribunal de mettre fin à une instance lorsque le requérant ne manifeste plus d'intérêt pour ses conclusions.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Poitiers a été fondée sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, permettant de gérer efficacement les requêtes et de maintenir l'ordre dans le traitement des affaires judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. A B, représenté par Me Decamps, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et les différentes décisions portant retrait de points et la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au fichier national des permis de conduire de restituer les points illégalement retirés sur le permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au fichier national des permis de conduire de lui restituer les points obtenus suite à la participation d'un stage dans le cadre de l'article L. 223-6 du code de la route, sur le permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus.

Une lettre a été adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, le 11 avril 2024 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2.L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ;

3.Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 11 avril 2024, au moyen de l'application Télérecours, au conseil de M. B, qui en a accusé réception le 15 avril 2024, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Poitiers, le 26 août 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le Greffier,

N. COLLET

N°2400395