Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-03, 2416921

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a la faculté de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Dans ce cas, le tribunal a jugé que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise était le plus approprié pour traiter les demandes de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée". Cela établit clairement le critère de compétence territoriale basé sur le siège de l'autorité administrative.

3. Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : Cet article indique que "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial". Cela souligne l'importance de la procédure préalable avant de saisir le tribunal administratif, renforçant ainsi la légitimité de la demande de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale et des procédures administratives, garantissant ainsi le respect des droits du contribuable dans le cadre du contentieux fiscal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant à la correction de son avis d'impôts sur les revenus de l'année 2022 en y ajoutant la case " parent isolé " ;

2°) de prononcer la décharge du paiement de la taxe d'habitation de 2022 pour un bien sis 2 boulevard Saint-Denis à Courbevoie (92400).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; ".

3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

5. Il résulte de l'instruction que M. A demande, d'une part, l'annulation de la décision du 18 juin 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande de correction de son avis d'impôts sur les revenus de l'année 2022 en y ajoutant la case " parent isolé ", d'autre part, la décharge du paiement de la taxe d'habitation de 2022 pour un bien sis 2 boulevard Saint-Denis à Courbevoie (92400), établie par le service des impôts des particuliers de Suresnes (92150) situé dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 3 septembre 2024.

Le président de la 1ère section

J-C TRUILHÉ

2/1