Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-09-03, 2401218

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tardiveté du recours : Le tribunal a appliqué l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". En conséquence, le tribunal a jugé que la requête de M. A B, enregistrée le 27 mars 2024, était tardive.

3. Obligation de notification : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative, "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Le ministre a démontré que la notification contenait les informations requises.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : Selon l'article R. 421-5, il incombe à l'administration de prouver que l'intéressé a reçu notification de la décision. Le ministre a produit un avis de réception, ce qui a suffi à établir que M. A B avait été informé de la décision, et ce dernier n'a pas fourni de justification contraire.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, en se fondant sur le fait que M. A B n'avait pas respecté le délai de recours. Le tribunal a ainsi appliqué le 4° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

En conclusion, le tribunal a statué que la requête de M. A B était tardive et a rejeté ses demandes, confirmant ainsi la légitimité de la décision du ministre de l'intérieur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite en date du 4 février 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant rejet de son recours gracieux du 4 décembre 2024 (lire 2023) ;

2°) d'annuler les décisions de retrait de points ayant conduit à cette situation à la suite des infractions commises les 6 septembre et 20 novembre 2012, 20 décembre 2013, 22 mars 2014, 29 janvier et 28 juillet 2015, 10 mars et 7 juin 2016 ;

3°) d'enjoindre la restitution de l'entier bénéfice de son capital points ainsi que celui de son permis de conduire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Il soutient que :

- il est recevable dans son action n'ayant pas été destinataire de la décision le concernant ;

- la réalité des infractions imputées n'est pas établie ;

- il n'a pas bénéficié de l'information requise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet d'une requête, à titre principal, irrecevable et, subsidiairement, non fondée.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

2. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision le concernant.

3. D'une part, le ministre de l'intérieur produit, dans la présente instance, une copie de l'avis de réception du courrier émanant du fichier national des permis de conduire (FNPC) mentionnant le numéro du permis de conduire de M. A B précédé de la lettre " S ". Ces mentions impliquent, sauf justification contraire non produite par le requérant, que le pli contenait la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur récapitule les retraits de points intervenus et prononce la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul. Cette même décision, établie selon un modèle-type et dont le ministre fournit une copie, comportait au verso la mention des voies et délais de recours.

4. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception produit par le ministre, que le pli de notification de la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire de M. A B envoyé à l'adresse du domicile du destinataire, lui a été distribué le 24 août 2016. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date. Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de la requête à fin d'annulation présentée par M. A B à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée ainsi que les décisions de retrait de points ayant conduit à cette situation, enregistrée au greffe du tribunal le 27 mars 2024 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.