Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, la SCI du Château de Montargis, représentée par Me Eveno, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint Louis en tant qu'elle a refusé implicitement de lui communiquer les bilans de l'OGEC Saint Louis pour les années et exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 ainsi que les conventions conclues avec la mairie de Montargis, le conseil départemental du Loiret, la région Centre-Val de Loire et les comptes rendus financiers des subventions obtenues au titre des années 2018 et 2019 ;
2°) d'enjoindre à l'OGEC Saint Louis de lui communiquer ces documents dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'OGEC Saint Louis le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle est fondée à obtenir la communication des documents sollicités, ce que confirme la CADA dans son avis du 7 avril 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, l'association organisme de gestion de l'établissement catholique Saint-Louis de Montargis (OGEC Saint Louis), représentée par Me Madrid, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI du Château de Montargis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'OGEC soutient que :
- les documents comptables sollicités sont des documents inexistants dès lors qu'en recevant moins de 153 000 euros de subvention par an, il n'est pas dans l'obligation d'établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultats et une annexe ni de nommer un commissaire aux comptes ;
- pour le même motif, il n'y avait pas lieu à conclusion de conventions avec la commune de Montargis ;
- la communication de ces documents porterait atteinte au secret des affaires, protégé par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en raison de la forte concurrence existant à Montargis entre les établissements scolaires privés ;
- la demande de la SCI du Château de Montargis, avec laquelle elle est en litige, présente un caractère abusif et déloyal.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rouault-Chalier,
- les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique,
- et les observations de Me Eveno, représentant la SCI du Château de Montargis et de Me Tournier, substituant Me Madrid, représentant l'OGEC Saint-Louis.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI du Château de Montargis a demandé à l'association organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint Louis de Montargis la communication de ses bilans pour les années et exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, des conventions conclues avec la mairie de Montargis, le conseil départemental du Loiret et la région Centre-Val de Loire ainsi que de ses comptes rendus financiers des subventions obtenues au titre des années 2018 et 2019. Face au refus opposé par l'OGEC Saint-Louis, la SCI du Château de Montargis a saisi la commission d'accès aux documents administratif (CADA) par un recours enregistré le 3 septembre 2019. Par un avis du 7 avril 2020, la CADA a émis un avis favorable, sous réserve de leur existence en ce qui concerne les conventions, à la communication de ces documents. Par un courrier du 17 mars 2021, la SCI du Château de Montargis a demandé à l'OGEC de lui communiquer ses comptes se rapportant à l'exercice 2018-2019, les comptes rendus financiers des subventions reçues, le budget d'exercice 2019-2020, la copie du courrier adressé au préfet du Loiret concernant l'ensemble des dépôts de ces documents et la copie du bulletin officiel de la République française au sein duquel les comptes de l'association ont été déposés. Par une décision du 2 avril 2021, l'OGEC Saint-Louis a refusé la transmission de ces documents et a implicitement refusé de communiquer les documents ayant fait l'objet d'un recours devant la CADA. Par la requête ci-dessus analysée, la SCI du château de Montargis demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle a refusé implicitement de lui communiquer les documents ayant fait l'objet d'un recours devant la CADA.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. / () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ".
3. Il résulte des dispositions précitées que les documents produits ou reçus par l'OGEC Saint-Louis, qui est une personne privée en charge d'une mission de service public, dans le cadre et en lien avec l'exercice de cette mission, constituent des documents administratifs en application de l'article L. 300-1 précité du code des relations entre le public et l'administration.
En ce qui concerne les conventions conclues avec les collectivités territoriales et les comptes rendus financiers des subventions au titre des années 2018 et 2019 :
4. Selon l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 : " L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée. () / Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. ".
5. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 : " L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000 euros. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153000 euros. ".
6. Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents existants et n'a ni pour objet, ni pour effet de contraindre l'administration à établir un document qui n'existe pas, l'administration n'étant pas davantage tenue d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités.
La communication d'un document inexistant est toutefois imposée, dans l'hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
7. En l'espèce, pour refuser la communication des conventions conclues avec la commune de Montargis, le département du Loiret et la région Centre-Val de Loire ainsi que des comptes rendus financiers des subventions obtenues, l'OGEC Saint-Louis soutient que les subventions qu'il perçoit étant inférieures à 153 000 euros par an, il n'est pas soumis à l'obligation d'établir des comptes annuels ni à celle de conclure une convention avec l'organisme d'attribution, de sorte que les documents dont la communication a été sollicitée par la société requérante n'existent pas. La SCI du Château de Montargis, qui se borne à faire valoir que le refus persistant de l'OGEC Saint-Louis de lui communiquer l'ensemble des documents financiers demandés, remet ouvertement en cause la portée de l'avis de la CADA, ne produit aucun document, et notamment pas les délibérations des organes délibérants des différentes collectivités territoriales ayant accordé des subventions à l'association, de nature à établir que cette dernière détiendrait effectivement les documents dont la société requérante sollicite la communication, ou à tout le moins une partie d'entre eux. L'existence de ces documents ne ressort pas davantage des autres pièces du dossier. Par suite, la SCI du Château de Montargis n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de communication de l'OGEC Saint-Louis en tant qu'il concerne les conventions conclues avec la mairie de Montargis, le conseil départemental du Loiret et la région Centre-Val de Loire ainsi que les comptes rendus financiers des subventions obtenues au titre des années 2018 et 2019, cette décision portant sur des documents inexistants.
En ce qui concerne les bilans de l'association pour les années 2013 à 2018 :
8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ;() ".
9. Il est constant que la demande de communication formulée par la SCI du Château de Montargis concernait également les bilans de l'association au titre des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, lesquels doivent en principe exister et sont communicables. L'OGEC Saint-Louis fait valoir que la communication à la société requérante de ces documents porterait atteinte au secret des affaires, protégé par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la commune de Montargis comptant d'autres établissements scolaires privés sur son territoire, il se trouve placé dans un environnement très concurrentiel. Cependant, cette seule circonstance n'est pas par elle-même de nature à justifier l'atteinte invoquée au secret des affaires, et notamment au secret des informations économiques et financières.
10. En second lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". A supposer que l'OGEC Saint Louis ait entendu opposer le caractère abusif de la demande de la SCI du Château de Montargis, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier et il n'est au demeurant pas allégué, que la société requérante aurait présenté à l'organisme des demandes répétitives ou systématiques. A cet égard, la seule circonstance qu'un litige existe entre les deux parties au sujet de loyers impayés ne suffit pas à caractériser une demande abusive au sens des dispositions précitées de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
11. Il résulte de ce qui précède que la SCI du Château de Montargis est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de l'OGEC Saint Louis en tant seulement qu'elle refuse la communication de ses bilans financiers pour les exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
12. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que les documents administratifs cités au point 11 soient communiqués à la SCI du château de Montargis. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'OGEC Saint Louis de les lui communiquer dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI du château de Montargis, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'OGEC Saint Louis au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'OGEC Saint Louis le versement à la SCI du château de Montargis de la somme qu'elle demande au même titre.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 2 avril 2021 est annulée en tant qu'elle refuse implicitement la communication des bilans de l'OGEC Saint Louis pour les années et exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018.
Article 2 : Il est enjoint à l'OGEC Saint Louis de communiquer à la SCI du Château de Montargis les bilans financiers pour les années et exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI du Château de Montargis et les conclusions de l'OGEC Saint Louis présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI du Château de Montargis et à l'association organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint Louis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
La magistrate désignée,
La greffière,
Patricia ROUAULT-CHALIER
Agnès BRAUD
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.