Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. B A, représenté par Me Lévêque, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de l'examen de sa demande, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée tant en fait qu'en droit ;
- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la part du préfet à défaut pour celui-ci d'avoir examiné si des circonstances nouvelles permettaient l'examen de sa demande de régularisation ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait pas fonder sa décision sur les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont entrées en vigueur que postérieurement à sa demande d'asile ;
- le délai de deux mois opposé par le préfet ne lui est pas opposable dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il en ait été informé ;
- il invoquait à l'appui de sa demande de titre de séjour des circonstances nouvelles justifiant son enregistrement alors même que le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était expiré.
Le préfet de Loir-et-Cher auquel la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure adressée le 21 février 2023.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Lardennois a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant malien né le 31 décembre 1989, a déposé le 1er juillet 2021 une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher. Par la décision attaquée du 12 janvier 2022, le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'enregistrer sa demande au motif qu'il ne l'avait pas déposée dans le délai de deux mois après l'enregistrement de sa demande d'asile.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titre de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ".
3. Les dispositions de l'article L. 431-2 reprennent celles de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Selon l'article 71 de cette loi, de telles dispositions ne sont toutefois entrées en vigueur qu'à compter du 1er mars 2019, et ne sont applicables qu'aux demandes d'asile enregistrées au guichet unique de la préfecture postérieurement à cette date.
4. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par le préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense, que M. A a déposé une demande d'asile au guichet unique de la préfecture de Loir-et-Cher le 20 février 2019, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018. Par conséquent, le délai prévu à l'ancien article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 431-2 du même code, ne pouvait lui être légalement opposé par le préfet de Loir-et-Cher.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de Loir-et-Cher procède à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A.
7. Il y a lieu, pour le tribunal, d'ordonner au préfet de Loir-et-Cher, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer, sous réserve de son caractère complet, la demande de titre de séjour de M. A. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à prononcer une astreinte.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 11 mars 2022. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Lévêque, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 12 janvier 2022 du préfet de Loir-et-Cher est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher d'enregistrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, la demande de titre de séjour présentée par M. A sous réserve qu'elle soit complète.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Lévêque en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Loir-et-Cher.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Dorlencourt, président,
Mme Le Toullec, première conseillère,
M. Lardennois, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
Le rapporteur,
Stéphane LARDENNOIS
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La greffière,
Isabelle METEAU
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.