Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2023-07-13, 2201997

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de dépôt de la demande : Le tribunal a précisé que les nouvelles dispositions législatives, qui imposent un délai de deux mois pour le dépôt d'une demande de titre de séjour après un rejet d'asile, ne s'appliquaient pas à la situation de Mme B, puisque sa demande d'asile avait été faite avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : Cette loi a modifié l'article L. 311-6, introduisant des délais pour le dépôt de demandes de titre de séjour après un rejet d'asile. Le tribunal a noté que "l'article L. 311-6 entre en vigueur le 1er mars 2019 et s'applique aux demandes d'asile qui lui sont postérieures", ce qui signifie que les demandes antérieures ne peuvent pas être soumises à ces nouvelles exigences.

3. Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 - Article D. 311-3-2 : Ce décret a précisé que "les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois". Le tribunal a conclu que l'application de cet article à la situation de Mme B était inappropriée, car sa demande d'asile avait été faite avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, affirmant que les règles en vigueur au moment de la demande d'asile doivent être respectées, et que les nouvelles exigences ne peuvent pas rétroactivement affecter les droits des demandeurs d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Toubale, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de Me Toubale, le versement de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que le préfet ne pouvait lui opposer l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance de cette disposition et que sa demande de titre de séjour est fondée sur des circonstances nouvelles.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que la demande d'asile de Mme B a été déposée le 1er août 2018 soit avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui a modifié l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du décret n° 2019-151 du 28 février 2019 qui a créé l'article D. 311-3-2 du même code, articles repris par les articles L. 431-2 et D. 431-7 sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour de la requérante.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;

- l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ;

- le décret n° 2019-151 du 28 février 2019 ;

- le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Le Toullec a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 16 mars 1990, est entrée en France le 25 mai 2018, selon ses déclarations. Elle a, le 1er août 2018, sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 janvier 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 février 2022. Le 19 avril 2022, Mme B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le préfet de Loir-et-Cher, par une décision du 13 mai 2022 a refusé d'enregistrer sa demande, sur le fondement de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que cette demande avait été déposée plus de deux mois après l'enregistrement de sa demande d'asile. Parallèlement à cette décision, le préfet de Loir-et-Cher, à la suite du rejet de sa demande d'asile, a, par un arrêté du 28 avril 2022, fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la République démocratique du Congo. Mme B demande l'annulation de la décision du 13 mai 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date du dépôt de la demande d'asile de Mme B : " Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code ".

3. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui disposait, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021, que : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article ". Par ailleurs, le décret du 28 février 2019, pris pour l'application de la loi du 10 septembre 2018 a créé l'article D. 311-3-2 du même code, qui disposait que : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois ". Il ressort du IV de l'article 71 que l'article L. 311-6 entre en vigueur le 1er mars 2019 et s'applique aux demandes d'asile qui lui sont postérieures. Les articles L. 311-6 et D. 311-3-2 ont été repris à droit constant par les articles L. 431-2 et D. 431-7 par l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le décret du même jour portant partie réglementaire du même code.

4. En se fondant sur l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B au motif de son caractère tardif, alors que sa demande d'asile avait été déposée le 1er août 2018 soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018 qui a instauré l'obligation d'informer le demandeur d'asile de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile et enserré cette demande, sous réserve de circonstances nouvelles, dans un délai de deux mois, porté à trois mois lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour pour raisons de santé, le préfet de Loir-et-Cher a méconnu le champ d'application de la loi.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, que la décision du 13 mai 2022 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. La présente décision implique nécessairement que le préfet de Loir-et-Cher enregistre la demande de titre de séjour de Mme B, sous réserve du caractère complet du dossier de demande. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher d'enregistrer cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l'instance :

7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Toubale, avocat de Mme B, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Toubale.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 13 mai 2022 du préfet de Loir-et-Cher est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B, sous réserve du caractère complet du dossier de demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Toubale la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Toubale renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Loir-et-Cher.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

Mme Le Toullec, première conseillère,

M. Lardennois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La greffière,

Isabelle METEAU

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.