Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. A C, représenté par la SELURL Garcia Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour annulée, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a droit à la communication des pièces sur la base desquelles la préfète a fondé son arrêté, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté attaqué méconnaît son droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure préalable en méconnaissance des principes généraux du droit de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il méconnaît son droit d'être assisté par un avocat ;
- l'obligation de quitter le territoire français attaquée est dépourvue de motivation ;
- cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire enregistré le 18 mai 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien, né le 4 août 1984, est entré en France en septembre 2019 selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 9 septembre 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône. A la suite de son audition le 2 novembre 2022 par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières dans le cadre de la vérification de son droit au séjour, la préfète du Loiret, par un arrêté du même jour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. C demande l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande de communication des pièces de la procédure administrative :
2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". Aux termes de L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise () ".
3. Il ressort de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée a été prise en application des 1° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La situation de M. C relevait donc de l'article L. 614-4 et non de l'article L. 614-5. Le requérant ne peut dès lors se prévaloir de ce dernier article. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal d'audition a été produit par la préfète et communiqué à l'intéressé par le tribunal administratif le 22 mai 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est inopérant, doit être écarté et il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication du dossier formée par M. C.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". L'article 51 de la même charte énonce que : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ".
5. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition de M. C par le service de la police aux frontières d'Orléans le 2 novembre 2022, que l'intéressé a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur la perspective d'une mesure d'éloignement et a été mis en mesure de présenter des observations préalablement au prononcé de l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de destination. Par suite, la procédure suivie par la préfète du Loiret n'a pas porté atteinte au droit de M. C d'être entendu.
7. En deuxième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour, s'il implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, ainsi que cela a été dit au point 5, n'impose pas que l'intéressé soit assisté d'un avocat lors de cette audition ou même informé de la possibilité d'être ainsi assisté. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C aurait été privé du droit d'être assisté par un avocat durant la procédure de vérification de son droit au séjour est inopérant et doit être écarté.
8. En troisième lieu, il ressort du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment des dispositions des articles L. 613-1 et suivants que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté.
9. En quatrième, l'arrêté attaqué, qui vise, notamment, les dispositions des 1° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et rappelle les conditions d'entrée et de séjour de M. C, mentionne les motifs sur lesquels la préfète s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent, et est, par suite, suffisamment motivé.
10. En cinquième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée l'arrêté en litige doit être écarté.
11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
12. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne réside en France que depuis trois ans à la date de l'arrêté attaqué. La vie commune dont il se prévaut avec une ressortissante française, Mme B, outre qu'elle n'est pas suffisamment établie par la seule production d'une attestation rédigée par sa compagne, est, à supposer qu'elle ait débuté en août 2021, récente. Par ailleurs, si M. C et Mme B se sont mariés le 10 décembre 2022, ce mariage est postérieur à l'arrêté attaqué. Le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière. Enfin, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches en Algérie où résident sa mère, ses trois frères et ses deux sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Par suite, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
13. En dernier lieu, si M. C soutient que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que la préfète " ne pouvait nullement valablement indiquer " que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2022 doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Loiret.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Dorlencourt, président,
Mme Le Toullec, première conseillère,
M. Lardennois, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
Hélène LE TOULLEC
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La greffière,
Isabelle METEAU
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.