Vu la procédure suivante :
I. - Par une requête enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2302006, M. H F, représenté par Me C, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023, par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Mer et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
- il est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature au bénéfice de l'auteur de l'acte et de la preuve de sa présence en service au jour d'édiction de cet acte ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'identification précise du fondement de cette décision ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation tant au regard de sa situation personnelle que de celle de son épouse ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour :
- elle n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
- elle est injustifiée ;
En ce qui concerne l'obligation de pointage :
- elle est injustifiée.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2023.
II. - Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 sous le n° 2302836, M. F, représenté par Mme C, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 notifié le 11 juillet 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pendant une durée de quarante-cinq jours ;
2°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision d'assignation à résidence est injustifiée en l'absence de risque particulier de départ de la structure d'accueil qui l'héberge et en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ;
- la décision est entachée d'illégalité au regard des risques encourus dans son pays d'origine ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le préfet de Loir-et-Cher, à qui la requête a été communiquée le 20 juillet 2023, n'a pas produit de mémoire en défense.
III. - Par une requête enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2302038, Mme I B, représentée par Me C, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023, par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Mer et et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
- il est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature au bénéfice de l'auteur de l'acte et de la preuve de sa présence en service au jour d'édiction de cet acte ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'identification précise du fondement de cette décision ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation tant au regard de sa situation personnelle que de celle de son épouse ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour :
- elle n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
- elle est injustifiée ;
En ce qui concerne l'obligation de pointage :
- elle est injustifiée.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2023.
IV. - Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 sous le n° 2302835, Mme B, représentée par Mme C, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 notifié le 11 juillet 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pendant une durée de quarante-cinq jours ;
2°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision d'assignation à résidence est injustifiée en l'absence de risque particulier de départ de la structure d'accueil qui l'héberge et en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ;
- la décision est illégale au regard des risques encourus dans son pays d'origine ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le préfet de Loir-et-Cher, à qui la requête a été communiquée le 20 juillet 2023, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les observations de Me C, représentant M. F et Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. M. H F, ressortissant ivoirien né le 20 décembre 1989 et Mme I B, ressortissante ivoirienne née le 7 avril 1997, sont entrés irrégulièrement en France respectivement le 11 avril 2021 et le 25 août 2021. Leur demande d'asile a été rejetée par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 octobre 2022 confirmées par deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 6 mars 2023. A la suite de ces rejets, le préfet de Loir-et-Cher, par deux arrêtés du 17 mai 2023, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement, leur a fait obligation de se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Mer et et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour pendant un délai d'un an. Puis, par deux arrêtés du 7 juillet 2023 notifiés le 11 juillet 2023, cette même autorité les a assignés à résidence dans le département de Loir-et-Cher pendant une durée de quarante-cinq jours. Par leurs requêtes enregistrées sous les nos 2302006, 2302836, 2302038 et 2302835, M. F et Mme B demandent l'annulation des arrêtés du 17 mai 2023 et du 7 juillet 2023.
Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre des instances n° 2302835 et n° 2302836 :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. F et Mme B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre de l'instance n° 2302836 pour le premier et n° 2302835 pour la seconde.
Sur le surplus des conclusions des requêtes :
4. Les requêtes présentées par M. F et Mme B et enregistrées respectivement sous les nos 2302006, 2302836, 2302038 et 2302835 et concernent un même couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
En ce qui concerne les arrêtés du 17 mai 2023 :
5. Les arrêtés attaqués du 17 mai 2023 ont été signés par M. Nicolas Hauptmann. Par un arrêté du 25 janvier 2021, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Loir-et-Cher, M. E D, préfet de Loir-et-Cher, a donné à M. Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture, une délégation de signature à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département () / A ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que la signature de M. G serait stéréotypée et qu'il n'était pas en service le jour où ces arrêtés ont été pris. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.
S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article
L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
7. Le préfet de Loir-et-Cher a pris les obligations de quitter le territoire attaquées sur le fondement des dispositions précitées au motif que les requérants étaient entrés irrégulièrement sur le territoire français et que leurs demandes d'asile avaient fait l'objet de décisions de rejet du 31 octobre 2022 de l'OFPRA notifiées le 7 novembre 2022 confirmées par des décisions du 6 mars 2023 de la CNDA notifiées le 15 mars 2023. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les arrêtés attaqués mentionnent qu'ils sont pris en application des dispositions des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qui aurait été commise en l'absence de précision sur le fondement juridique des arrêtés doit être écarté.
8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Les requérants se prévalent de ces stipulations en faisant valoir que leur famille est constituée sur le territoire français et qu'ils sont unis de longue date après avoir fui leur pays d'origine. Toutefois, ils sont entrés assez récemment en France, les 11 avril et 25 août 2021. Par ailleurs, ils se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français malgré les décisions administrative et juridictionnelle dont il est fait état au point 1. Ils ne justifient pas de liens anciens, stables et intenses en France alors qu'ils ont vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans et vingt-quatre ans dans leur pays d'origine et qu'ils ne sont pas dépourvus de liens familiaux dans ce pays. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale qu'il forme se reconstitue dans leur pays d'origine. Il suit de là que, compte tenu notamment des conditions de leur entrée et de leur séjour en France, les obligations de quitter le territoire attaquées ne portent pas au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et, dès lors, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'agissant des décisions fixant le pays de renvoi :
10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 8 et 9 ci-dessus, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
11. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
12. Les requérants soutiennent qu'ils craignent pour leur sécurité en cas de retour dans leur pays d'origine. M. F fait valoir qu'il est l'héritier de deux maisons et d'une plantation d'anacardiers venant de son père et qu'il est en conflit avec son oncle paternel sur la question de la propriété de ces biens. Mme B fait valoir qu'elle a fui un mariage sous contrainte et une pression familiale et matrimoniale concernant son excision. Toutefois, ils ne produisent aucun élément ou document à l'appui de leurs allégations permettant d'établir qu'ils feraient personnellement l'objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Côte d'Ivoire. D'ailleurs, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA et la CNDA. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'agissant des décisions portant obligation de présentation aux services de police :
13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-7 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ". Aux termes de l'article R. 721-6 du même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine ". Aux termes de l'article
L. 721-8 de ce code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ".
14. Le préfet de Loir-et-Cher a prescrit aux requérants de remettre leurs passeports et de se présenter chaque mardi et jeudi à 8 heures 30 auprès de la brigade de gendarmerie de Mer afin de faire constater qu'ils respectent la mesure d'éloignement pour y indiquer leurs diligences dans la préparation de leur départ.
15. En deuxième lieu, dès lors que les arrêtés attaqués accordent un délai de départ volontaire aux requérants, le préfet de Loir-et-Cher était en droit, en application des dispositions des articles rappelés au point 13, de leur demander de remettre leurs passeports et de se présenter aux services de gendarmerie pour y indiquer leurs diligences dans la préparation de leur départ.
16. En dernier lieu, pour contester le bien-fondé de l'obligation de présentation aux services de gendarmerie de Mer, les requérants se bornent à soutenir que l'autorité préfectorale sait pertinemment où les trouver et les joindre, qu'ils sont résidents dans une structure connue, parfaitement identifiée et responsable et que la mesure ne présente donc aucun intérêt juridique et pratique. Toutefois, ces circonstances sont insuffisantes pour remettre en cause le bien-fondé des décisions les obligeant à se présenter aux services de gendarmerie.
S'agissant des décisions portant interdictions de retour :
17. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7,
L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
18. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
19. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
20. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que les obligations de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français en faisant valoir " qu'étant rétablis dans leurs droits, il n'y a aucun motif à ce qu'une interdiction de retour leur soit opposable sur le principe ".
21. En deuxième lieu, le préfet de Loir-et-Cher a pris les interdictions de retour sur le territoire français attaquées au motif que les requérants sont entrés récemment en France, en 2021, qu'ils n'ont pas de liens anciens, stables et avérés avec la France, qu'ils n'ont pas respecté la précédente mesure d'éloignement prise dans le cadre de la procédure Dublin et qu'ainsi, une interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit au regard de leur vie privée et familiale. Ainsi, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français sont suffisamment motivées.
22. En dernier lieu, les requérants soutiennent que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ne sont pas fondées en faisant valoir qu'ils avaient un motif légitime de fuir leur pays d'origine et qu'aucun motif ne justifie une interdiction de séjour en l'espèce. Toutefois, compte tenu de l'ensemble des éléments précités au point 9 dont la réalité n'est pas sérieusement contestée, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas pris une mesure disproportionnée en prononçant une interdiction de retour des requérants sur le territoire français d'un an.
En ce qui concerne les arrêtés du 7 juillet 2023 :
23. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () " Aux termes de l'article L. 741-1 du même code : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision () ".
24. D'une part, il résulte des dispositions précitées que la mesure d'assignation à résidence n'est pas subordonnée à l'absence de garantie de représentation effective mais au contraire qu'une telle mesure peut être prise lorsque l'étranger présente de telles garanties. Les requérants ne peuvent dès lors utilement faire valoir qu'ils disposent d'une adresse pérenne au sein de la communauté Emmaüs de Mer pour contester la légalité des assignations à résidence.
25. D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté, alors qu'ainsi qu'il a été dit aux points précédents, la légalité des arrêtés du 17 mai 2023 est établie, que l'exécution des obligations de quitter le territoire français dont les requérants font l'objet, demeure une perspective raisonnable. Par suite, M. F et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de Loir-et-Cher ne pouvait les assigner à résidence en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.
26. En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les décisions les assignant à résidence leur font courir un risque au cas de retour en Côte d'Ivoire dès lors que ces décisions n'ont ni pour objet ni pour effet de les éloigner à destination de leur pays d'origine.
27. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant assignation à résidence porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles sont intervenues. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 17 mai 2023 et du 7 juillet 2023 présentées par M. F et Mme B, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées au profit du conseil des requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. F et Mme B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre des instances n° 2302836 pour le premier et n° 2302835 pour la seconde.
Article 2 : Les requêtes de M. F et de Mme B sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H F, à Mme I B et au préfet de Loir-et-Cher.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Emmanuel A
Le greffier,
Roger MBELANI
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2302006