Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2021 et le 27 avril 2023, M. A, représenté par Me Rauline, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 22 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points sur ce permis à la suite des infractions commises le 11 mars 2016 (2 points), le 1er juin 2017 (3 points), le 3 octobre 2019 (3 points), le 10 février 2020 (1 point), le 14 mars 2020 (1 point), le 18 avril 2020 (1 point) et le 21 juin 2020 (1 point) ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire en reconstituant son capital de points, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions portant retrait de points sur son permis à la suite des infractions commises ne lui ont pas été notifiés ;
- il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la décision à la suite de laquelle un point a été restitué à M. A et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'à concurrence de ce surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision " 48 SI " du 22 avril 2021, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. A, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.
Sur l'exception de non-lieu :
2. Si le ministre de l'intérieur soutient que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle un point lui a été retiré sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 11 novembre 2019, dès lors que celui-ci lui a été restitué le 18 août 2020, il ne pourra qu'être constaté que M. A n'a pas formé de telles conclusions. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le ministre de l'intérieur ne peut qu'être écartée.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :
Sur le moyen tiré d'un défaut de notification des décisions " 48 " :
3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le requérant, la décision " 48 SI " du 22 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul est mentionné dans son relevé d'information intégral et il y est précisé que celle-ci lui a été adressée par courrier recommandé le 26 mai 2021. Par suite, M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions portant retrait de points sur son permis à la suite des infractions commises le 11 mars 2016, le 1er juin 2017, le 3 octobre 2019, le 10 février 2020, le 14 mars 2020, le 18 avril 2020 et le 21 juin 2020 ne lui auraient pas été notifiées avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire.
Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable :
4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
S'agissant de l'infraction commise le 1er juin 2017 :
5. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.
6. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que l'infraction commise par M. A le 1er juin 2017 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique, que l'intéressé a signé, puis à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. La signature de M. A sur le procès-verbal électronique du 1er juin 2017 établit que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lui ont été délivrées. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure s'agissant de l'infraction en cause, qui manque en fait, doit être écarté.
S'agissant de l'infraction commise le 3 octobre 2019 :
7. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral de M. A que l'infraction commise le 3 octobre 2019 a été constatée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique, versé à l'instance, à la suite duquel l'interrogation du système d'immatriculation des véhicules a permis d'identifier l'identité et l'adresse de M. A. Sur cette base, l'agent verbalisateur a constaté l'infraction sur un outil dédié, avant de télétransmettre les données y afférentes au Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA). Selon les pièces versées au dossier en défense, le CNT-CSA a envoyé automatiquement au domicile de M. A un avis de contravention, puis en l'absence de réception du paiement réclamé, un avis de majoration de l'amende forfaitaire, réputé comporter l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route. Il ressort du bordereau d'accompagnement du procès-verbal électronique versé à l'instance par le ministre, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que l'avis de contravention comportant les informations requises a été envoyé le 14 octobre 2019 à M. A, sans retour avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " (NPAI). Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant dispensé l'information préalable exigée par le code de la route. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'information doit être écarté.
S'agissant de l'infraction commise le 10 février 2020 :
8. Il résulte du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale qu'en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Conformément aux dispositions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, ce titre exécutoire est adressé au contrevenant sous forme d'avis d'amende forfaitaire majorée qui contient une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
9. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de M. A que l'infraction commise le 10 février 2020 a été relevée par radar automatique, ainsi que l'atteste la mention " CNT-CSA ", avec envoi d'un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise du véhicule flashé. Il n'est pas contesté que le pli recommandé contenant l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction en litige a été expédié à l'adresse de M. A, 14 rue du Bac d'Asnières à Clichy (Hauts-de-Seine), le 16 octobre 2020. L'enveloppe contenant le pli en cause a été revêtue d'une étiquette sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution du pli à M. A. Celui-ci est donc réputé avoir reçu l'amende forfaitaire en cause, dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'information doit être écarté comme manifestement infondé.
S'agissant des infractions commises le 11 mars 2016, le 14 mars 2020, le 18 avril 2020 et le 21 juin 2020 :
10. Les procès-verbaux électroniques constatant les infractions du 11 mars 2016, 14 mars 2020, 18 avril 2020 et 21 juin 2020, lesquels ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ne sont pas produits à l'instance et ne peuvent donc être regardés comme comportant la signature de M. A, ni l'indication que celui-ci aurait refusé de signer ni aucune mention permettant d'établir qu'ils auraient été établis de manière contradictoire et que le contrevenant aurait ainsi bénéficié de l'information obligatoire. La circonstance, à la supposer établie, que les avis de contravention qui auraient été adressés n'auraient pas été retournés au fichier national des permis de conduire avec la mention " NPAI " ne suffit pas à établir que les courriers auraient été remis à l'intéressé et qu'il a ainsi pu prendre connaissance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, il ne peut être regardé comme établi que l'intéressé ait, lors de la constatation de ces infractions, bénéficié de l'information exigée par la loi. Par conséquent, les décisions emportant le retrait de points correspondant à ces infractions doivent être annulés.
Sur la réalité des infractions :
11. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (). Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. ".
12. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il ressort des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier que les infractions commises par M. A ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée, devenus définitifs. En l'absence de tout élément avancé par M. A de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. Il s'ensuit que pour les retraits de points restant en litige, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction :
13. Si l'annulation contentieuse d'une décision de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître à M. A le bénéfice des points irrégulièrement retirés de son permis de conduire à la suite des infractions commises le 11 mars 2016, le 14 mars 2020, le 18 avril 2020 et le 21 juin 2020 et de réexaminer sa situation dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés à l'instance :
14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : Les décisions portant retrait de points sur le permis de conduire de M. A à la suite des infractions commises le 11 mars 2016 (2 points), le 14 mars 2020 (1 point), le 18 avril 2020 (1 point) et le 21 juin 2020 (1 point) ainsi que la décision " 48SI " du 22 avril 2021 sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître à M. A le bénéfice des 5 points illégalement retirés, sous réserve qu'ils aient déjà été restitués, et, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation du requérant pour en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Oriol, présidente, et Mme Gay-Heuzey et M. Sitbon, conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.
La rapporteure,
Signé
A. GAY-HEUZEY
La présidente,
Signé
C. ORIOL
La greffière,
Signé
V. RICAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière