Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, M. A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 8 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points sur ce permis à la suite des infractions commises le 3 novembre 2011 (1 point), le 27 novembre 2011 (1 point), le 24 septembre 2012 (1 point), le 13 décembre 2012 (1 point), le 17 décembre 2012 (1 point), le 12 janvier 2013 (3 points), le 6 août 2013 (1 point), le 9 décembre 2013 (1 point), le 9 février 2015 (1 point), le 25 mai 2015 (1 point), le 13 juillet 2015 (1 point), le 24 juillet 2015 (1 point), le 20 février 2016 (1 point), le 2 novembre 2017 (1 point), le 2 janvier 2019 (1 point), le 4 février 2019 (4 points), le 2 octobre 2019 (3 points) et le 16 juin 2020 (1 point) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le décompte affectant son capital de points est entaché d'erreurs s'agissant des infractions commises le 3 novembre 2011, le 25 mai 2015 et le 16 juin 2020 ;
- il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les décisions consécutives aux infractions commises le 3 novembre 2011, le 27 novembre 2011, le 24 septembre 2012, le 9 décembre 2013, le 9 février 2015, le 25 mai 201, le 24 juillet 2015, le 20 février 2016 et le 2 novembre 2017, à la suite desquelles des points ont été restitués à M. A, ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'à concurrence de ce surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 janvier 2022, M. A, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions commises le 3 novembre 2011, le 27 novembre 2011, le 24 septembre 2012, le 6 août 2013, le 9 décembre 2013, le 13 juillet 2015, le 24 juillet 2015, le 4 février 2019 et le 2 octobre 2019, mais qu'il maintient les conclusions de sa requête pour le surplus.
Par un courrier du 30 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points sur le permis du requérant à la suite des infractions commises le 9 février 2015, le 20 février 2016 et le 2 novembre 2017 dès lors qu'ils lui ont été restitués préalablement à l'introduction de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision " 48 SI " du 8 juillet 2021, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. A, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.
Sur le désistement partiel :
2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2022, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions commises le 3 novembre 2011, le 27 novembre 2011, le 24 septembre 2012, le 6 août 2013, le 9 décembre 2013, le 13 juillet 2015, le 24 juillet 2015, le 4 février 2019 et le 2 octobre 2019. Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d'en donner acte. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées à l'encontre des retraits de points consécutifs à ces infractions.
Sur le non-lieu à statuer partiel :
3. Si le ministre de l'intérieur soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les décisions par lesquelles des points ont été retirés sur le permis de conduire de M. A à la suite des infractions qu'il a commises le 9 février 2015, le 20 février 2016 et le 2 novembre 2017, il ressort du relevé d'information intégral daté du 30 décembre 2021, produit en défense, que ces points lui ont été restitués, respectivement le 29 octobre 2015, le 8 décembre 2016 et le 6 septembre 2018, soit préalablement à l'introduction de la requête. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur ne peut qu'être écartée.
Sur la recevabilité de la requête :
4. Comme indiqué au point précédent du présent jugement, il ressort du relevé d'information intégral daté du 30 décembre 2021, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que les points retirés sur le permis de conduire de M. A à la suite des infractions commises le 9 février 2015, le 20 février 2016 et le 2 novembre 2017 lui ont été restitués avant l'introduction de la requête, respectivement le 29 octobre 2015, le 8 décembre 2016 et le 6 septembre 2018. Par conséquent, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de ces décisions portant retrait de points sont irrecevables.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
En ce qui concerne le capital de points de M. A :
5. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. / Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. / Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. () ".
6. M. A a commis, le 3 novembre 2011, le 25 mai 2015 et le 16 juin 2020 respectivement, des infractions au code de la route ayant entraîné des retraits d'un point de son permis de conduire, devenues définitives le 15 février 2012, le 12 août 2015 et le 1er février 2021 respectivement, ainsi qu'il est mentionné dans son relevé d'information intégral. Il résulte par ailleurs des mentions de ce relevé que M. A n'a pas commis de nouvelle infraction entre le 15 février 2012 et le 15 août 2012, entre le 12 août 2015 et le 12 février 2016 et entre le 1er février 2021 et le 1er août 2021. Il résulte ainsi des dispositions précitées de l'article L. 223-6 du code de la route qu'il peut prétendre à la réattribution d'un point sur son permis de conduire à compter respectivement du 15 août 2012, du 12 février 2016 et du 1er août 2021, dès lors que, contrairement à ce que soutient le ministre, il était titulaire d'un solde de point positif sur son permis de conduire à cette dernière date, eu égard notamment aux restitutions précitées. Par suite, la décision " 48 SI " litigieuse doit être annulée en tant qu'elle a refusé de restituer trois points à M. A au titre de ces infractions. Par conséquent, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve d'un changement intervenu dans les circonstances de fait ou de droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réattribuer trois points à M. A à ce titre.
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :
S'agissant de l'infraction commise le 13 décembre 2012, le 17 décembre 2012, le 25 mai 2015, le 2 janvier 2019 et le 16 juin 2020 :
7. Si le ministre de l'intérieur soutient que les procès-verbaux électroniques constatant les infractions des 13 décembre 2012, 17 décembre 2012, 25 mai 2015, 2 janvier 2019 et 16 juin 2020, de même que les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées correspondants, ont été adressés à M. A, il n'en justifie pas. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour les infractions en cause. Par conséquent, les décisions emportant le retrait de points correspondant à ces infractions doivent être annulées.
S'agissant de l'infraction commise le 12 janvier 2013 :
8. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral de M. A que l'infraction commise le 12 janvier 2013 a été constatée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique, versé à l'instance, à la suite duquel l'interrogation du système d'immatriculation des véhicules a permis d'identifier l'identité et l'adresse le 12 janvier 2013. Toutefois, le ministre n'établit pas que, sur cette base, l'agent verbalisateur a constaté l'infraction sur un outil dédié, avant de télétransmettre les données y afférentes au Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA) et que celui-ci a envoyé automatiquement au domicile de M. A un avis de contravention, puis en l'absence de réception du paiement réclamé, un avis de majoration de l'amende forfaitaire, réputé comporter l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route. Ainsi, dès lors que le ministre n'établit pas que l'avis de contravention comportant les informations requises a été envoyé à M. A, l'administration ne peut être regardée comme ayant dispensé l'information préalable exigée par le code de la route. Par suite, la décision emportant le retrait de points correspondant à l'infraction commise le 12 janvier 2013 doit être annulée.
En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction :
9. Si l'annulation contentieuse d'une décision de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître à M. A le bénéfice des points irrégulièrement retirés de son permis de conduire à la suite des infractions commises le 13 décembre 2012, le 17 décembre 2012, le 12 janvier 2013, le 25 mai 2015, le 2 janvier 2019 et le 16 juin 2020 et de réexaminer sa situation dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés à l'instance :
10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions dirigées contre les décisions portant retraits de points consécutifs aux infractions commises le 3 novembre 2011, le 27 novembre 2011, le 24 septembre 2012, le 6 août 2013, le 9 décembre 2013, le 13 juillet 2015, le 24 juillet 2015, le 4 février 2019 et le 2 octobre 2019.
Article 2 : Les décisions portant retrait de points sur le permis de conduire de M. A à la suite des infractions commises le 13 décembre 2012 (1 point), le 17 décembre 2012 (1 point), le 12 janvier 2013 (3 points), le 25 mai 2015 (1 point), le 2 janvier 2019 (1 point) et le 16 juin 2020 (1 point) ainsi que la décision " 48 SI " du 8 juillet 2021 sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître à M. A le bénéfice des 8 points illégalement retirés ainsi que des 3 points illégalement non restitués, sous réserve qu'ils ne l'aient pas déjà été, et, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation du requérant pour en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé.
Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Oriol, présidente, et Mme Gay-Heuzey et M. Sitbon, conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.
La rapporteure,
Signé
A. GAY-HEUZEY
La présidente,
Signé
C. ORIOL
La greffière,
Signé
V. RICAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière