Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. E C, représenté par Me Guerekobaya, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 17 janvier 2023 par lesquelles la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident et de lui renouveler son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident et à défaut de procéder au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la compétence de l'auteur des décisions de refus en litige n'est pas établie ;
- ces décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elles méconnaissent l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale car une simple menace pour l'ordre public ne saurait suffire à fonder un refus de renouvellement d'un titre pluriannuel sans porter une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa.
Considérant ce qui suit :
1. M. E C, ressortissant ivoirien né le 21 juillet 1987, est entré en France le 26 août 2001. Il s'est marié le 10 juin 2017 avec une ressortissante française. Deux enfants sont nés de cette union, le 1er juillet 2018 et le 6 juillet 2020. Le 5 mars 2015, il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " renouvelée jusqu'au 4 mars 2017. Le 21 juin 2017, il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " renouvelée jusqu'au 14 juin 2022. Par une demande du 3 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident et à défaut le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. Par lettre du 17 janvier 2023, la préfète du Loiret l'a informé que ses demandes étaient rejetées et que seule une carte de séjour temporaire valable un an lui était accordée en qualité de parent d'enfants français, aux motifs qu'il avait été condamné par le tribunal judiciaire
d'Orléans, le 23 mai 2022, à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence aggravée par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours et violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. E C demande au tribunal d'annuler les décisions du 17 janvier 2023 par lesquelles la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident et de lui renouveler son titre de séjour pluriannuel mention " vie privée et familiale ".
2. En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par M. Christophe Carol, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret. Par un arrêté du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme B F, préfète du Loiret, a donné délégation à M. A, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Lemaire, secrétaire général, à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas les décisions en litige. Il n'est pas établi, ni même allégué, que M. D n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la lettre du 17 janvier 2023 mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles son auteur a entendu fonder les décisions en litige et il ne ressort ni des termes de cette lettre du 17 janvier 2023 ni d'aucune pièce du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation et celui, à le supposer soulevé, d'un défaut d'examen particulier, doivent être écartés.
4. En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne en France au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1, d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 ".
5. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " et aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Lorsque l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel.
6. Il ressort des pièces du dossier, qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, le requérant a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire d'Orléans du 23 mai 2022 à 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans pour violences aggravées par deux circonstances suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours et pour violences sans incapacité infligées à un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. Si le requérant soutient que les faits ont été isolés et sont survenus dans un contexte particulier d'une infidélité conjugale, le préfet n'a toutefois pas commis d'erreur d'appréciation, au regard du caractère récent et de la nature de cette condamnation pour des faits de violence physique, en refusant de lui délivrer une carte de résident et de lui renouveler son titre de séjour pluriannuel pour un motif tiré de la menace à l'ordre public qu'il représente.
7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. () ".
8. Pour les mêmes motifs qu'au point 6, la préfète du Loiret n'a pas en refusant de lui délivrer une carte de résident et de lui renouveler son titre de séjour pluriannuel porté aune atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, auquel elle a au demeurant délivré un titre de séjour temporaire. De même, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la préfète du Loiret.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
Mme Best-de Gand, première conseillère,
Mme Defranc-Dousset, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.
La présidente-rapporteure,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
L'assesseure la plus ancienne,
Armelle BEST-DE GAND
La greffière,
Sarah LEROY
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.