Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-05, 2304265

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela montre que le tribunal respecte la volonté des parties de mettre fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme C était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce l'idée que les parties ont la liberté de mettre fin à une procédure sans contrainte.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans est fondée sur des principes clairs du droit administratif, respectant la volonté des parties et les dispositions légales en matière de désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 17 octobre 2023 la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans la requête présentée par Mme B A épouse C.

Par cette requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2023 et le 5 février 2024, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du 13 juillet 2023 confirmée sur recours gracieux le 1er août 2023 en tant que la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019 pendant laquelle elle a été détachée de la fonction publique vers la protection sociale RSI/SSTI n'est pas prise en compte pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Par des mémoires enregistrés le 24 janvier 2024 et le 14 février 2024, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

Fait à Orléans, le 5 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.