Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. J C, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ;
3°) de lui enjoindre de produire l'extrait Themis sur la procédure devant l'office ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour Me Coche-Mainente de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que la décision ne mentionne pas la convention relative aux droits de l'enfant, ne fait pas état de ses deux enfants et ne prend pas en considération leur intérêt supérieur ;
- la décision portant refus de titre est entachée de plusieurs vices de procédure, faute pour l'administration d'établir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé au vu d'un rapport établi par l'un des médecins de cet office, que l'avis du collège des médecins était complet, notamment quant à la question de savoir s'il s'est prononcé sur la possibilité pour lui de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ou de voyager, rendu collégialement et conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016, et que les trois médecins ont été désignés par le président de l'Office ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les soins que requiert son état n'étant pas disponibles au Nigéria ;
- elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation en prenant à son encontre une mesure d'éloignement ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une telle décision sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3.
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle ne comporte aucune motivation distincte en fait.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Un mémoire en défense, enregistré au tribunal le 29 janvier 2024 postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Di Candia, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Une note en délibéré, enregistrée pour M. C le 7 février 2024, n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant nigérian né le 8 septembre 1975 est entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 octobre 2021. Le 18 janvier 2023, il a sollicité une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :
2. L'arrêté attaqué est signé par Mme E A, directrice de l'immigration et de l'intégration, à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière de refus de titre, les mesures d'éloignement des étrangers, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour :
3. En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et indique que la délivrance d'un titre de séjour est refusée au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 de ce code au motif que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Ainsi, nonobstant l'absence de mention de la convention internationale des droits de l'enfant et la mention de ses deux enfants, la préfète a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".
5. Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-3 dudit code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Enfin l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425-13 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
6. D'une part, il résulte de ces dispositions que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII doit être rendu à l'issue d'une délibération pouvant prendre la forme soit d'une réunion, soit, ainsi que le prévoit l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité, d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. En se bornant à mettre en doute, de façon purement hypothétique, le caractère collégial de la délibération à l'issue de laquelle l'avis le concernant a été rendu, M. C n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la véracité de la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui figure sur l'avis du 22 mai 2023. Par ailleurs, les trois médecins du collège, le Dr F, le Dr D et le Dr H ont été régulièrement désignés par la décision du 7 juin 2021 du directeur général de l'OFII modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Il ressort également des pièces du dossier que cet avis a été rendu au regard d'un rapport établi par le Dr I, médecin de l'OFII, laquelle n'a pas siégé au sein du collège incluant les trois médecins précités. En outre, l'avis se prononce sur l'existence d'un traitement approprié et les possibilités de M. C de voyager dans son pays d'origine. Par suite, sans qu'il soit besoin de demander la communication des " extraits Themis " au préfet, le moyen tiré de ce que l'avis du collège de médecins serait irrégulier et méconnaîtrait les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 doit être écarté.
7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B à raison de son état de santé, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur l'avis précité du 22 mai 2023 du collège de médecins du service médical de l'OFII qui a estimé que si l'état de santé de M. C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, que le traitement approprié à son état était disponible au Nigéria et qu'il pouvait voyager sans risque vers ce pays. S'il ressort des certificats médicaux produits que le requérant souffre d'importants problèmes de santé nécessitant un suivi médical et un traitement médicamenteux, il ne produit aucun élément de nature à contredire l'avis précité sur le point de savoir s'il pourra bénéficier d'un tel traitement en Nigéria. Par suite, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. C le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement de ces dispositions.
8. En troisième lieu, sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif de la décision administrative attaquée. Ainsi qu'il a été dit au point 1, la demande de titre de séjour de M. C a été présentée en raison de son état de santé. Dès lors, les moyens tirés de la violation des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles le préfet ne s'est pas fondé pour refuser le séjour, sont sans rapport avec la teneur de la décision et doivent donc être écartés comme inopérant.
9. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
10. Si M. C fait valoir qu'il est lié à Mme G K C par un pacte civil de solidarité depuis le 30 mars 2023 et a reconnu être le père de deux de ses enfants, nés respectivement en 2012 et en 2016, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est entré en France qu'en octobre 2021 et ne justifie vivre avec sa compagne et ses enfants que depuis le mois de mars 2023. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'à la date à laquelle elle a été prise, la décision portant refus de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée.
12. En deuxième lieu, en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision par laquelle le préfet a obligé M. C à quitter le territoire français, qui vise ces dispositions, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour, laquelle est, tel qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision ne peut qu'être écarté.
13. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen individuel de sa situation en édictant la décision portant obligation de quitter le territoire français.
14. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10 du présent jugement.
15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".
16. Ainsi qu'il a été dit au point 7 ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la surveillance médicale et le traitement nécessaire à l'état de santé de M. C seraient indisponibles au Nigéria. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :
17. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée.
18. En second lieu, la décision fixant le pays de destination vise les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise la nationalité nigériane du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour au Nigéria. Dès lors que la décision comporte l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté.
19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais d'instance :
20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la préfète de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.
21. La présente instance n'ayant par ailleurs donné lieu à aucun dépens, la demande présentée à ce titre ne peut qu'être écartée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. J C, à Me Coche-Mainente et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience publique du 1er février 2024 à laquelle siégeaient :
M. Di Candia, président,
M. Bastian, conseiller,
Mme Philis, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
Le président-rapporteur,
O. Di CandiaL'assesseur le plus ancien,
P. Bastian
La greffière,
L. Bourger
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2303548