Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 à 16h46 et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 janvier 2024, Mme H B, placée au centre de rétention administrative de Metz, représentée par Me Manla Ahmad, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'une part, de lui délivrer une attestation de demande d'asile selon la procédure normale afin de lui permettre de séjourner provisoirement en France, le temps de l'examen de sa demande d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, d'autre part de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l'administration ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil, Me Manla Hamad, qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision a été prise par une autorité incompétente pour en être la signataire ;
- la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ;
- la décision n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- la décision est illégale en l'absence d'échange d'informations suffisantes au regard des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation. ;
- elle méconnaît le respect des critères hiérarchiques fixés par ce règlement ;
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits d'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le rapport de M. Di Candia a été entendu au cours de l'audience publique.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné,
- les observations de Me Goudemez, substituant Me Manla Ahmad, avocat de Mme D B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en précisant qu'elle vit chez sa sœur depuis son entrée en France en juin 2023 ;
- les observations de M. F, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui conclut aux mêmes fins que les écritures de la préfète du Bas-Rhin, en précisant que le projet de la requérante était de se rendre en Equateur, qu'elle a été séparée de sa sœur depuis au moins 8 ans et que le lien de parenté avec elle n'est pas établi ;
- et les observations de Mme D B elle-même, assistée d'une interprète en langue arabe, qui indique s'être bornée à transiter par l'Equateur mais confirme n'avoir pas eu de lien avec sa sœur entre 2015 et 2023.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le 28 juillet 2023, Mme H B, née le 9 octobre 1995 et de nationalité soudanaise, s'est présentée au guichet unique de la préfecture de la Marne pour y déposer une demande d'asile. La consultation du fichier EURODAC a fait apparaître qu'elle avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles. Saisies le 9 août 2023 d'une demande de prise en charge, les autorités espagnoles ont donné leur accord, le 16 août 2023, sur le fondement de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé. Le 20 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a pris à son encontre un arrêté de transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, Mme D B, qui a reçu notification de cet arrêté le 11 janvier 2024, demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme D B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, Mme A C, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation l'autorisant à signer les arrêtés portant transfert et assignation à résidence, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E, par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 17 novembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué par la requérante, à qui incombe la charge de la preuve sur ce point, que Mme E n'aurait pas été absente ou empêchée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit, par suite, être écarté.
5. En deuxième lieu, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose à la préfète de notifier une décision portant transfert d'un étranger aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile par l'intermédiaire d'un interprète ou dans une langue qu'il comprend. Ainsi, les conditions de notification d'une telle décision étant sans incidence sur sa légalité, le moyen soulevé par la requérante et tiré de ce que l'arrêté attaqué n'a pas été notifié dans une langue comprise doit être écarté comme inopérant.
6. En troisième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
7. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté mentionne que la consultation du fichier Eurodac a révélé que la requérante avait sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles avant le dépôt de sa demande d'asile en France, que les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 9 août 2023, sur le fondement des dispositions de l'article 13-1 du règlement n°604/2013, qu'elles ont explicitement donné leur accord à cette reprise en charge le 16 août suivant, que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de la requérante ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3.2 ou 17 du règlement UE n°604/2013, et qu'elle ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France, en dépit de la présence déclarée de sa sœur. Dès lors, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de sa motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation doivent être écartés.
8. En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que la décision serait illégale en l'absence d'échange d'informations suffisantes au regard des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des critères hiérarchiques fixés par le règlement UE n° 604/2013 ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable. ". Enfin, aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".
10. D'une part, si Mme D B se prévaut de l'article 3 du règlement précité, elle ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir que l'Espagne se caractériserait par l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 en ordonnant le transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles.
11. D'autre part, si elle se prévaut de la présence en France de sa sœur, à qui la protection subsidiaire a été accordée, ainsi que de l'époux de celle-ci et de leurs enfants, la requérante, qui ne conteste pas avoir vécu loin de sa sœur pendant huit ans, dès lors que cette dernière est entrée sur le territoire français en 2015, ne produit aucun élément de nature à établir l'intensité de leurs liens. Dans ces conditions, eu égard à l'entrée très récente de la requérante sur le territoire français, cette circonstance ne suffit pas par elle-même à établir qu'en décidant son transfert vers les autorités espagnoles, la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant son transfert aux autorités espagnoles, la préfète du Bas-Rhin aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ".
15. La décision de transfert aux autorités espagnoles en litige n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner Mme D B à destination du Soudan. Le moyen tiré de ce qu'elle serait exposée dans son pays d'origine à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté comme inopérant. En tout état de cause, si la requérante fait valoir que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités espagnoles, elle ne le justifie pas. Elle n'établit pas davantage que cette circonstance ferait obstacle à ce qu'elle puisse demander aux autorités espagnoles un nouvel examen de sa situation au regard du droit d'asile, l'intéressée n'établissant ni que les autorités de cet Etat feraient structurellement ou systématiquement obstacle à l'enregistrement et au traitement d'une nouvelle demande d'asile, ni qu'une telle demande ne serait pas examinée par ces mêmes autorités dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités espagnoles, qui ont d'ailleurs accepté la reprise en charge de Mme D B, n'évalueront pas, avant de procéder à son éventuel éloignement, les risques auxquels elle serait exposée en cas de retour dans le pays dont elle a la nationalité ainsi que les conséquences d'une telle décision sur sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme D B aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.
Sur les frais d'instance :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par Mme D B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : Mme D B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G, à la préfète du Bas-Rhin et à Me Manla Ahmad.
Lecture en audience publique le 17 janvier 2024 à 15 heures 16.
Le magistrat désigné,
O. Di Candia
Le greffier,
L. ThomasLa République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.