Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 et 22 décembre 2023 et le 18 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Corsiglia, demande au tribunal :
1°) d'ordonner, avant-dire-droit, au préfet de Meurthe-et-Moselle de produire les éléments relatifs à M. B communiqués aux autorités françaises par le centre de coopération policière et douanière de Modane et de comparer les empreintes du requérant, enregistrées dans le fichier AGDREF comme appartenant à " Amadou B " avec celles enregistrées dans le fichier Eurodac au nom d'" Amadou B " ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, en tout état de cause, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corsiglia, avocate de M. B, de la somme de 2 000 euros TTC au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ;
- il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la préfète a retiré une décision de délivrance d'un titre de séjour sans procédure contradictoire préalable ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète ne pouvait refuser la délivrance d'un titre de séjour sans avoir au préalable retiré la décision du 26 juin 2023 lui accordant un droit au séjour ;
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et ne fait pas état des éléments sur lesquels s'est fondé le préfet pour prendre sa décision ;
- elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il s'est présenté en France sans documents d'identité, que sa date d'entrée sur le territoire français est établie et qu'il n'a pas été reconnu majeur ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2023 et 10 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué ayant été retiré par décision du 27 octobre 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité d'une décision qui a disparu de l'ordonnancement juridique ;
- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bastian, conseiller,
- et les observations de Me Corsiglia, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant malien, serait entré en France le 16 décembre 2019, selon ses déclarations, et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle le 19 juin 2020. Le 21 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par une décision du 26 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, d'une durée d'un an, portant la mention " étudiant " en application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a ensuite refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande l'annulation de ce dernier arrêté.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 27 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé de retiré la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, elle a implicitement mais nécessairement entendu retirer également la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour :
3. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ".
4. Il ressort clairement des termes du courrier du 26 juin 2023, que le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sans aucune condition de délivrer un titre de séjour à M. B. Dès lors, l'arrêté contesté, par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre M. B au séjour, doit être interprété comme rapportant la première décision et rejetant la demande de l'intéressé.
5. Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. " Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. "
6. M. B soutient sans être contredit qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a retiré la décision lui accordant un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ou de faire droit aux mesures d'instruction sollicitées par lui, que M. B est fondé à solliciter l'annulation de la décision attaquée par laquelle le préfet a retiré la décision lui accordant un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
8. Le présent jugement, qui a pour conséquence de faire revivre la décision du 26 juin 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de délivrer un titre de séjour à M. B, si elle commande nécessairement que la préfète de Meurthe-et-Moselle mette M. B matériellement en possession du titre de séjour que le préfet a décidé de lui accorder le 26 juin 2023, n'implique en revanche en lui-même aucune mesure d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Corsiglia renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2023 en tant qu'il oblige M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Article 2 : L'arrêté du 17 octobre 2023 est annulé en tant qu'il refuse d'admettre M. B au séjour et qu'il fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Article 3 : L'Etat versera à Me Corsiglia une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Corsiglia et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Di Candia, président,
- M. Bastian, conseiller,
- Mme Philis, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
Le rapporteur,
P. Bastian
Le président,
O. Di Candia
La greffière,
L. Bourger
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.