Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-02-27, 2400738

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure d'expertise : En vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le juge a le pouvoir de désigner un expert pour constater l'état des bâtiments et proposer des mesures. Le juge a appliqué cette disposition, soulignant que l'expert doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures.

> "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments" (Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9).

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que le juge administratif peut statuer sur la demande de désignation d'un expert sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable. Cela renforce l'idée que la sécurité publique peut justifier une intervention rapide.

> "Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé" (Code de justice administrative - Article R. 556-1).

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation. Cela montre la flexibilité de la procédure de référé en matière d'expertise.

> "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater sans délai les faits" (Code de justice administrative - Article R. 531-1).

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui permettent une intervention rapide en cas de péril pour la sécurité publique, tout en respectant les procédures établies pour la désignation d'experts.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 et 27 février 2024, le maire de Véretz (Indre-et-Loire) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de la maison située 2-3 Place Paul Louis Courier, cadastrée section AB n° 2 et n° 3.

Il soutient que le bâtiment en cause, dont la succession Pinheiro / H est propriétaire en la personne de M. C H, de M. G B sous tutelle de l'UDAF d'Indre-et-Loire et de Mme E A, présente un péril pour la sécurité publique.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".

4. Le maire de Véretz fait valoir que la maison située 2-3 place Paul Louis Courier, cadastrée section AB n° 2 et n° 3, dont la succession Pinheiro / H est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu de la fragilisation d'éléments de façade et de toiture présentant un risque de chute sur la voie publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. F D, architecte, demeurant 5 rue de la Chartre à Chemillé-sur-Dême (37370), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du péril qu'il représente ;

- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le risque de péril pour la sécurité publique.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Véretz et d'un représentant de la succession Pinheiro / H, propriétaire des lieux.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et la succession Pinheiro / H propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R. 621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et à la succession Pinheiro / H. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Véretz, à la succession Pinheiro / H et à M. F D, l'expert.

Fait à Orléans, le 27 février 2024.

Le Président,

Juge des référés,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

ABo