Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, M. D A, représenté par Me Weinkopf, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en tant qu'il autorise M. B C à exploiter, au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, un terrain d'une superficie de 83,8476 hectares situé sur le territoire de la commune de Charly (18) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. C le versement de la somme de
1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploiter ; il démontre également une urgence à sauvegarder ses intérêts, d'une part, en tant que propriétaire, M. C n'entretenant pas les parcelles en litige et, d'autre part, en tant que futur exploitant, M. C laissant les terrains en cause totalement en friche ; depuis le 1er mai 2023, sa famille ne peut plus percevoir le loyer correspondant au fermage de la parcelle ;
- sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés :
de l'incompétence territoriale du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté pour autoriser l'exploitation de parcelles situées dans le département du Cher en région Centre-Val de Loire ;
de l'incompétence de l'auteur de l'acte en l'absence de preuve d'une subdélégation régulièrement publiée ;
de l'erreur de base légale, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) applicable étant celui de la région Centre-Val de Loire et non celui de la région Bourgogne-Franche-Comté et le schéma pris en considération n'étant en tout état de cause pas entré en vigueur à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter ;
de l'existence d'un vice de procédure en l'absence de consultation régulière de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) mentionnée à l'article
R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ;
du détournement de pouvoir ;
de l'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la CDOA l'a classé en ordre de priorité 2 pour les parcelles en litige et a classé M. C en ordre de priorité 5 et qu'elle a émis un avis défavorable à l'encontre de la demande d'autorisation d'exploiter de ce dernier ;
de l'erreur dans les rangs de priorité attribués au titre des différents critères tenant à la surface agricole exploitée, au siège de l'exploitation, aux unités de travail actifs (UTA) et au rapport Surface Agricole Utile pondéré (SAUp) / UTA ;
d'erreurs de fait et de droit dans les points de pondération attribués à leurs demandes respectives d'autorisation d'exploiter tenant compte du niveau de formation, de la diversité de production, de la dimension économique viable, de la structure parcellaire, de la participation à l'exploitation agricole ;
* du caractère erroné du dossier d'autorisation de M. C qui comporte des inexactitudes et des contradictions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la décision contestée a été retirée par arrêté préfectoral du 4 mars 2024 de sorte que le litige a perdu son intérêt en cours d'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 17 février 2024 sous le n° 2400650 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté attaqué.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 13 mars 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".
2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
3. Postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. A, présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a, par un arrêté du 4 mars 2024, notifié le lendemain à M. C, retiré l'arrêté n° BFC-2023-12-07-00005 du 7 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter accordée à ce dernier au titre du contrôle des structures agricoles. Les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023 présentées par M. A sont donc devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la requête de
M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à M. B C.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Orléans, le 12 mars 2024.
La juge des référés,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.